Dans une récente circulaire, l'ARRCO précisait les modalités d'application du relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie (3,6 %) assise sur les avantages de retraite complémentaire dus depuis le 1er janvier (1). Elle indiquait que ce nouveau taux s'appliquait à « tout rappel d'arrérages versés au titre de périodes de retraite postérieures au 1er janvier 1996 ».
« Cette interprétation n'est pas fondée », indique le ministère du Travail et des Affaires sociales qui précise que tous les rappels de pensions payés à compter du 1er janvier 1996 doivent être assujettis au taux de 3,6 %, quelles que soient les périodes auxquelles ils se rapportent.
Notes
(1) Voir ASH n° 1961 du 9-02-96.