Fiscalité des plus modestes : des syndicats et des associations se mobilisent

Plusieurs syndicats de l'administration des finances et des organisations de chômeurs et de soutien aux immigrés ont dénoncé, le 23 février, les difficultés auxquelles sont actuellement confrontées les populations les plus modestes en matière de fiscalité (1).

« La fiscalité n'est pas simple pour les salariés. Elle l'est encore moins pour les chômeurs », ont-ils souligné, s'alarmant, en particulier, de la montée du phénomène des dettes fiscales des ménages. En effet, les salariés perdant leur emploi subissent une baisse de leurs revenus et ont parfois du mal à acquitter les divers impôts directs. « L'endettement fiscal qui peut en résulter contribue dès lors à accroître les difficultés, voire à accélérer le cycle de l'exclusion », s'indignent syndicats et associations, soulignant le rôle joué dans ce processus par la hausse des impôts locaux. Or, tant en ce qui concerne les remises d'impôts que le rééchelonnement de la dette, « les décisions relèvent de la seule appréciation des services (impôts ou Trésor)  », déplorent-ils. Ils demandent donc la mise en place d'un moratoire automatique du paiement de l'impôt lorsque les revenus d'un foyer fiscal chutent, d'une année sur l'autre, en dessous du seuil d'imposition (2). De même, ils souhaitent la création d'une commission de recours pour les situations de surendettement fiscal involontaire. Et ils proposent que des mesures soient prises afin d'alléger le poids de la taxe d'habitation pour les foyers les plus modestes.

Autre difficulté : le développement de pratiques administratives restrictives en matière de délivrance d'avis de non-imposition. Les personnes non imposables faute d'un revenu suffisant doivent en effet souscrire une déclaration de revenus afin d'obtenir un certificat de non-imposition. Document indispensable pour obtenir certaines prestations sociales. Or, selon les organisations syndicales et associatives, « un climat de suspicion à l'égard des pauvres, et surtout des étrangers, est entretenu dans certains services de l'administration fiscale, en particulier à Paris ». Des contrôles a priori seraient ainsi effectués avant délivrance de l'avis, tant en ce qui concerne la domiciliation de ces personnes que leur identité et la régularité de leur séjour en France. S'insurgeant contre ces pratiques qu'ils jugent en partie illégales et « contraires au principe déclaratif du droit fiscal français » (on ne peut effectuer un contrôle qu'a posteriori ), les syndicats et les associations réclament la délivrance des avis de non-imposition « sans contrôle préalable au fond et l'exercice du droit de contrôle a posteriori , dans les conditions du droit commun ». En outre, ils demandent l'alignement du délai de traitement des déclarations des non-imposables sur le délai de reprise de l'administration, « y compris pour les déclarations déposées tardivement »   (3).