Convention collective du 15 mars 1966

Le SNASEA, le SOP et le SNAPEI - constituant la Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - du côté employeurs, la CFDT, la CFTC et la CGC du côté salariés (1) ont signé le 21 juin 1994 un accord salarial pour les années 1994-1995, qui a été agréé par le ministère des Affaires sociales (2).

Cet avenant nº 249, qui a transposé l'accord salarial conclu dans la fonction publique, a fixé la valeur du point à :

 21,24 F au 1^er août 1994 

 21,48 F au 1^er mars 1995 

  21,79 F au 1^er novembre 1995.

En outre, les salariés dont les indices de base étaient compris entre 304 et 390 ont perçu, le 30 novembre 1994, une prime unique dont le montant a été déterminé en fonction d'un barème établi pour un temps complet. Pour les indices 304 à 338, la prime a été fixée à 323,08 F et pour l'indice 390, son montant s'est élevé à 257,40 F (3).

Remarque  : les avenants nº 250 du 11 juillet 1994 et nº 250  bis du 19 décembre 1994, qui ont transposé les accords Durafour dans la convention de 1966, ont revalorisé notamment les grilles indiciaires des personnels éducatifs et des assistants de service social (4). Les barèmes de salaires qui sont publiés dans les pages suivantes tiennent compte des nouveaux indices, applicables depuis le 1^er août 1994.

La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (5) s'applique aux activités réalisées, en métropole et dans les DOM, par les organismes privés à caractère non lucratif correspondant à la liste suivante :

 organismes locaux d'action sociale et organismes sociaux à compétence générale assumant la responsabilité d'établissements et services entrant dans le champ d'application ci-dessous 

 établissements pour l'enfance protégée, handicapée ou inadaptée, comprenant notamment l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés, handicapés ou inadaptés. Sont ainsi visés les établissements et services chargés d'une manière habituelle de l'application des textes relatifs :

- à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés,

- à l'éducation et l'enseignement spécialisé des mineurs déficients auditifs ou visuels,

- à l'accueil des mineurs délinquants ou en danger, placés sur décision du juge,

- à l'enfance délinquante,

- à la protection de l'enfance en danger,

- à l'accueil de mineurs au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,

- à l'exécution de mesures d'assistance éducative,

- aux clubs et équipes de prévention,

- aux établissements privés de cure ou de prévention pour les soins aux assurés sociaux (annexes 24,24  bis, 24  ter, 24  quater, 32 et 32  bis)  

 établissements pour adultes handicapés comprenant notamment l'accueil, l'hébergement et éventuellement la réadaptation, l'insertion sociale et professionnelle. Les établissements et services concernés sont ceux visés par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 (articles 14, 30,46 et 48)  

 enseignement professionnel comprenant les centres de formation d'éducateur spécialisé et de moniteur-éducateur, agréés par les ministères compétents, et les centres de formation d'éducateur de jeunes enfants.

Les indemnités présentées ci-après sont celles qui ne sont pas intégrées dans le salaire de base.

Une indemnité de sujétion spéciale, égale à 8,21 % du salaire indiciaire, est attribuée à tous les salariés relevant de la convention de 1966 - à l'exception des personnels de direction bénéficiaires de la prime de responsabilité. Cette indemnité a été versée progressivement selon le calendrier suivant :2,74 % à compter du 1^er juin 1991, 5, 47 % à partir du 1^er juin 1992 et 8,21 %, depuis le 1^er juin 1993 (avenant nº 226 du 13 juin 1991, agréé par arrêté du 29 juillet 1991, J.O. du 23-08-91).

Cet avenant ne s'applique cependant pas dans les établissements dépendant du SNAPEI, qui n'en a pas été signataire (6). Dans ces derniers établissements, le SNAPEI a décidé, par recommandation patronale, d'attribuer un acompte unique et forfaitaire, à valoir sur la prime de 8,21%. Cet acompte a été versé régulièrement pour les périodes du 1^er juin 1991 au 30 juin 1993. A compter du 1^er juillet 1993, il a été convenu que chaque association procède automatiquement au versement de l'indemnité de sujétion spéciale, selon la formule qu'elle aura envisagée pour son paiement : par an, par semestre ou par mois (7).

Les salariés qui assurent un travail effectif le dimanche ou les jours fériés, à l'exclusion de l'astreinte en chambre de veille, bénéficient d'une indemnité égale à 2 points par heure de travail.

Pour les salariés qui travaillent, pour partie, un dimanche ou un jour férié et, pour partie, un autre jour, cette prime sera calculée au prorata du temps de travail fourni ce dimanche ou ce jour férié.

Cette indemnité - qui remplace la précédente, égale à un quart de point et qui était attribuée pour au moins 4 heures de travail - est due depuis le 1^er janvier 1992 (avenant nº 235 du 12 mars 1992, agréé par arrêté du 20 avril 1993, J.O. du 6-05-93).

L'avenant nº 235 ne s'applique cependant pas dans les établissements relevant du SNAPEI, qui ne l'a pas signé. Toutefois, le bureau du SNAPEI a décidé de son application à compter du 1^er  avril 1993. Par ailleurs, chaque association a la possibilité de procéder à un rappel, à compter du 1^er janvier 1992, pour tout salarié présent le 1^er avril 1993. Mais ce rappel ne pourra être versé que si la garantie de son financement est assurée auprès des autorités de tarification.

L'avenant nº 250 du 11 juillet 1994 (cité précédemment) a institué, depuis le 1^er août 1994, une indemnité mensuelle de responsabilité qui est attribuée au chef de service appelé à remplacer le directeur. Le chef de service éducatif (relevant des annexes III et X) et le chef de service animation (relevant de l'annexe III) peuvent notamment bénéficier de cette prime. Elle est versée dans deux cas distincts :

 le chef de service fait fonction de directeur dans un établissement ou service trop petit pour avoir conventionnellement un poste de directeur. Le montant de son indemnité mensuelle s'élève alors à 30 points  ;

 le chef de service est le r emplaçant total et permanent du directeur, en l'absence de directeur adjoint et en complément de sa mission. Il bénéficie d'une indemnité mensuelle égale à 20 points.

Cette indemnité, qui suit le sort du salaire, est réduite dans les mêmes proportions que celui-ci.

Nous publions ci-après les barèmes de salaires bruts des personnels éducatifs et sociaux visés par les annexes suivantes de la convention :

  annexe III  : personnels chargés de la mise en œuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales 

  annexe IX  : personnels spécifiques des établissements et services pour déficients auditifs et visuels 

  annexe X  : personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes.

Pour obtenir le salaire mensuel brut (hors majoration familiale ou primes encore en vigueur), on multiplie la valeur du point (21,79 F au 1^er novembre) par l'indice.

Remarque  : le montant de la majoration familiale de salaire pour un enfant à charge est égal à 4 points pour tous les coefficients, soit 87,16 F au 1^er novembre 1995.

  Assistant social chef (annexe III) n Educateur technique ch ef (annexe III)

  Chef de service éducatif (annexes III et X)

  Chef de service animation (annexe III)

  Chef de service éducatif (annexes III et X) subissant des sujétions d'internat

  Chef de service éducatif exerçant en clubs et équipes de prévention

  Assistant de service social (annexe III)

  Monitrice d'enseignement ménager (en voie d'extinction)

  Educateur spécialisé (annexes III, IX et X) (annexe III)

  Jardinière d'enfants spécialisée (annexes III et IX)

  Animateur socio-éducatif (annexe III)

  Educateur technique spécialisé (annexes III et X)

  Animateur de formation (annexe X)

  Conseillère en économie familiale et sociale (annexe III)

  Animateur de première catégorie (annexe X)

  Educateur spécialisé (annexes III, IX et X)  subissant des sujétions d'internat

  Jardinière d'enfants spécialisée (annexes III et IX)  subissant des sujétions d'internat

  Animateur socio-éducatif (annexe III) subissant des sujétions d'internat

  Animateur de première catégorie (annexe X) subissant des sujétions d'internat

  Educateur exerçant en clubs et équipes de prévention

  Moniteur-éducateur (annexes III et IX)

  Animateur titulaire du DUT (annexe III)

  Educateur de jeunes enfants (annexes III et IX)

  Animateur de deuxième catégorie (annexe X)

  Educateur technique (annexes III et IX)

  Moniteur-éducateur (annexes III et IX), éducateur de jeunes enfants (annexes III et IX) et animateur de deuxième catégorie (annexe X), subissant des sujétions d'internat

  Aide médico-psychologique (annexe III)

  Aide médico-psychologique pour adultes (annexe X)

  Aide médico-psychologique (annexe III) et aide médico-psychologique pour adultes (annexe X) subissant des sujétions d'internat

Remarque  : les salaires indiqués ci-dessus sont des salaires mensuel bruts dont il faut retrancher les charges sociales.