Loi-cadre contre l'exclusion : quelques précisions

Auditionné, le 14 février, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sur le projet de loi-cadre contre l'exclusion, le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence a confirmé que «  les choix du gouvernement ne sont pas encore totalement arrêtés ». Il semble cependant qu'il ait décidé de la forme que prendra le texte : «  Ni une loi fourre-tout type DDOS, ni un projet trop étroit qui se limiterait à la seule réparation des effets de l'exclusion sociale sans concourir à sa prévention. » Quant au calendrier, il reste encore vague : « Le Premier ministre souhaite que la loi soit soumise au Parlement avant la fin de la session. »

Sur le contenu du projet de loi, Xavier Emmanuelli a confirmé les grands axes déjà annoncés par Alain Juppé devant le Conseil économique et social il y a maintenant sept mois (1), puis par Jacques Chirac cet automne (2), c'est-à-dire accès aux soins, au logement, à l'emploi et à l'activité.

Sur le RMI - qui avait donné lieu à beaucoup de ballons d'essai et de provocations de la part de M. Raoult lorsqu'il était en charge du dossier dans le gouvernement Juppé I -, Xavier Emmanuelli a indiqué que le projet de loi « doit être l'occasion de se poser une question fondamentale quant à la relation qui existe entre le bénéfice d'un revenu minimum versé au titre de la solidarité et la contribution de son bénéficiaire à l'utilité collective. Veut-on aller vers un revenu minimum d'existence, a-t-il interrogé, et il y a pour ce faire de bons arguments, ou veut-on se battre pour l'idée que les différentes formes de revenu minimum sont là pour garantir un accès de chacun à l'échange social qui passe par une activité utile ? Si c'est le second choix qui est fait, a-t-il poursuivi, il faut s'y engager de façon claire et le présenter comme un élément de contrôle social extrêmement fort ».

Le secrétaire d'Etat a également indiqué que le quatrième chantier de la loi concernerait « l'organisation du travail social dans toutes ses dimensions : urgence, prévention, insertion ». Car, remarque-t-il, le travail social de secteur, «  qui a perdu en flexibilité et en présence sur le terrain », comme les clubs et équipes de prévention, « dont le rôle n'est pas assez reconnu », risquent de connaître à leur tour « un déclin irrémédiable ». Il faut donc « mieux connaître le prix de ce qui se fait et innover tant dans le domaine de l'urgence sociale que dans celui de l'insertion, pour lequel une dynamisation du service public est nécessaire ». Ainsi, pour les jeunes, a-t-il confirmé la mise en cohérence des différents réseaux (PAIO, missions locales, réseau de la jeunesse et des sports, Fonds d'aide aux jeunes) dans un service public de l'insertion des jeunes   (3).

Pour préparer ce projet, Xavier Emmanuelli a enfin indiqué qu'il aurait deux interlocuteurs privilégiés : les collectivités locales et les associations. Ces dernières formant selon lui, «  dans le domaine de l'action sociale, de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, l'essentiel du service public ».