L'accord-cadre 1996-1999 sur la formation continue

Le 22 février, toutes les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires (CFDT, UNSA, FO, FSU, CFTC, CGC), à l'exception de la CGT, devaient signer en présence du ministre de la Fonction publique, Dominique Perben, un nouvel accord-cadre formation (1) pour une durée de trois ans destiné à améliorer la formation continue des fonctionnaires.

Aux termes de l'accord, la masse salariale consacrée à la formation devra atteindre au minimum 3,8 % contre 3,2 % dans le précédent accord.

Afin de « favoriser l'égalité d'accès individuel à la formation », chaque agent de catégorie A ou B devra bénéficier sur la durée de l'accord d'au moins cinq jours de formation (contre trois actuellement), ce contingent étant porté à six jours pour les agents de catégorie C (au lieu de quatre). Etant précisé que les impératifs de fonctionnement des services ne peuvent conduire à priver l'agent de ces durées minimales de formation. La situation des agents non titulaires devra faire l'objet d'une priorité des programmes de formation, notamment dans le cadre de la politique de résorbtion de l'emploi précaire. Et les agents exerçant à temps partiel et à mi-temps pour motif thérapeutique disposeront de droits identiques à ceux des agents employés à temps plein. Il est en outre précisé que les demandes de départ en formation rejetées devront faire l'objet d'un avis circonstancié et motivé du chef de service remis à l'agent.

Autre avancée, la revalorisation de la rémunération des congés de formation. Le plafond de l'indemnité mensuelle forfaitaire versée aux bénéficiaires d'un congé de formation (égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de formation perçus au moment du départ en congé) sera fixé par référence à l'indice brut 650 (contre 638 depuis le 1^er janvier 1994). En outre, le seuil plancher de financement du congé de formation, dont la réalisation sera appréciée globalement sur l'ensemble des services et non par service, sera porté de 0,15 % à 0,20 % de la masse salariale.

Par ailleurs, la généralisation de la fiche individuelle de formation devra impérativement être achevée pour le 1^er janvier 1997. Elle devra comporter l'indication des formations suivies ou dispensées ainsi que de celles demandées mais non accordées avec indication du motif.

Afin d'aider les agents « à valoriser leurs compétences professionnelles », les plans de formation devront prévoir la mise en œuvre à leur profit d'une formation d'adaptation aux nouvelles fonctions (en cas de promotion par exemple) et d'une formation de perfectionnement à chaque étape de la carrière (lors de la réussite aux concours internes ou lors de changements d'affectation).