Jacques Barrot présente le calendrier des réformes sociales en cours

Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales, a indiqué le 20 février que le gouvernement soumettrait, à la mi-mars, aux partenaires sociaux les trois projets d'ordonnance sur la réforme structurelle de la sécurité sociale (organisation et gestion des caisses, maîtrise médicalisée des dépenses de santé et réforme hospitalière)   (1), qui doivent être adoptés au plus tard par le conseil des ministres du 24 avril.

Après une première phase qui s'est achevée le 15 février, la concertation au sein des cinq ateliers de travail sur la sécurité sociale (2) avec les partenaires sociaux et les professionnels de santé reprendra début mars. L'atelier sur le financement de la sécurité sociale ayant été confié à Jean-François Chadelat, l'actuel directeur du Fonds de solidarité vieillesse, suite au départ de Raoul Briet à la tête de la direction de la sécurité sociale.

Les projets d'ordonnance qui auront été auparavant présentés aux commissions des affaires sociales du Parlement seront communiqués au Conseil d'Etat dans la dernière semaine de mars.

Par ailleurs, députés et sénateurs ayant adopté définitivement, comme prévu le 19 février, la révision de la Constitution   (3), le projet de loi organique précisant les conditions dans lesquelles le Parlement votera chaque année les projets de loi de financement de la sécurité sociale devrait être présenté au conseil des ministres début avril pour être examiné par le Parlement à la fin du même mois.

Deux autres projets de loi seront déposés d'ici l'été  : l'un portant sur la création d'un régime universel d'assurance maladie   (4) et l'autre sur la réforme du financement de la sécurité sociale (transfert progressif d'une partie des cotisations maladie sur une CSG élargie)   (5).

Parallèlement, Jacques Barrot a réitéré, le 15 février devant le Sénat, les engagements du gouvernement de créer, à partir du 1^er janvier 1997, une prestation d'autonomie en faveur des personnes âgées dépendantes. Il a affirmé que le texte, dont la discussion a été interrompue en novembre dernier (6), reviendrait en juin devant le Sénat pour une première lecture. D'ici là, le ministre du Travail et des Affaires sociales entend soumettre à la commission des affaires sociales du Sénat, avant la fin du mois de mai, des améliorations et modifications au texte préparé par Colette Codaccioni, ministre de la Solidarité entre les générations du gouvernement Juppé I. De telle sorte que le dossier soit bouclé au début de la prochaine session, à l'automne.

Il s'est également engagé à préciser aux sénateurs « l'esprit de la réforme de la tarification  » des établissements sanitaires et sociaux, qu'il qualifie de « point de passage obligé ». Jacques Barrot, qui recevait les présidents de conseils généraux le 20 février sur le sujet, souhaite simplifier le dispositif et « convaincre les caisses d'assurance maladie de s'impliquer plus avant dans la prise en charge de la dépendance en instituant un meilleur partage des responsabilités entre elles et les départements, qui financent l'hébergement ». Reste à voir, selon ses propres termes, « comment articuler l'aide concernant l'autonomie et le forfait soins actuel » et à « faire précisément la part des dépenses d'hébergement et des dépenses de soins ». En attendant, le ministre a pris l'engagement d'envoyer une circulaire aux préfets et aux DDASS précisant que l'allocation compensatrice dans les établissements n'est pas un complément de ressources mais une assistance « à la personne dépendante rendue nécessaire par son état ». Un texte qu'il « ne reste plus qu'à écrire », aux dires mêmes de la direction de l'action sociale !