Les salariés en préretraite progressive bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire comme s'ils travaillaient à temps complet. Le complément de cotisations nécessaire, correspondant au temps non travaillé, est normalement pris en charge par l'Etat, engagement non suivi d'effet à ce jour, précise l'ARRCO.
Le relèvement progressif du taux obligatoire de la retraite complémentaire, porté de 4 % en 1995 à 6 % en 1999, prévu par l'accord du 10 février 1993 (1), ou la faculté qu'ont les employeurs de cotiser au-delà des taux obligatoires, à la suite d'un accord d'entreprise ou d'un accord entre l'employeur et la majorité du personnel intéressé (2), devra donc être supporté par les entreprises.
Dès que l'Etat aura payé sa dette, les cotisations encaissées sur la fraction de taux comprise entre 4 %et les taux successifs, prévus par l'accord du 10 février 1993, seront remboursées aux entreprises, assure l'ARRCO.
Le ministère du Budget vient d'approuver le budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées pour l'exercice 1996, validant ainsi les barèmes des aides votées par la CNAV.
(1) Voir ASH n° 1832 du 14-05-93.
(2) Voir ASH n° 1943 du 6-10-95.