L'ACOSS a, dans une circulaire adressée aux Urssaf, repris les principales dispositions concernant les modalités de prélèvement sur les salaires et revenus de remplacement de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), détaillées par la circulaire de la direction de la sécurité sociale (1).
Elle précise notamment que cette contribution obéit au même régime juridique que la CSG. Ainsi, la contestation devant un tribunal est toujours susceptible d'appel quel que soit le montant du litige, contrairement aux cotisations de sécurité sociale.
Notes
(1) Voir ASH n° 1961 du 9-02-96.