Loi nº 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés (J.O. du 15-02-96).
Circulaire DAGPB/SRH 2 nº 8 du 5 janvier 1996 relative aux promotions dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (B.O.M.T. A.S./M.A.T.V. I. nº 96/2 du 20 février 1996).