La CNAMTS précise les suites à donner aux déclarations d'accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées (1) enregistrées avant le 25 février 1995, date d'application du décret du 16 février 1995 fixant les conditions de prise en charge des accidents et maladies de ces personnes (2).
Aucune protection spécifique en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles n'étant envisageable avant le 1er janvier 1993 (3), les caisses sont invitées à notifier un rejet de prise en charge aux personnes au profit desquelles une déclaration AT ou MP avait été enregistrée avant cette date. Pour la période intermédiaire entre le 1er janvier 1993 et le 25 février 1995, les déclarations d'AT-MP pourront être instruites dans les limites et selon les modalités définies par le décret du 16 février 1995. Il en va de même des demandes de reconnaissance du caractère professionnel des accidents et maladies déclarés depuis le 25 février 1995.
(1) Voir ASH n° 1949 du 17-11-95.
(2) Voir ASH n° 1916 du 2-03-95.
(3) La loi du 27 janvier 1993 a permis aux assistantes maternelles et aux particuliers hébergeant des personnes âgées ou handicapées à leur domicile de bénéficier, à compter du 1er janvier 1993, d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Voir ASH n° 1818 du 5-02-93.