Les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont relevés de 1,9 % au 1er janvier 1996, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) en novembre (voir tableaux ci-dessous).
Rappelons que le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour l'année 1996, l'avis d'imposition établi en 1995 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1994).
Pour l'application de ces plafonds, est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location.
(1) Les catégories de ménages correspondent au nombre de personnes composant le ménage. Cependant, une personne seule ayant au moins une personne à charge compte pour deux, soit un ménage de catégorie 3. Les jeunes ménages, mariés depuis moins de cinq ans et n'ayant pas plus de 55 ans à eux deux, sans enfant, comptent pour trois.
(2) Le conjoint est actif lorsque chacun des deux a gagné au moins, au cours d'une année, 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de l'année considérée, soit 24 651,84 F pour 1994.
(3) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
(4) Les catégories de ménages correspondent au nombre de personnes composant le ménage. Cependant, une personne seule ayant au moins une personne à charge compte pour deux, soit un ménage de catégorie 3. Les jeunes ménages, mariés depuis moins de cinq ans et n'ayant pas plus de 55 ans à eux deux, sans enfant, comptent pour trois.
(5) Le conjoint est actif lorsque chacun des deux a gagné au moins, au cours d'une année, 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de l'année considérée, soit 24 651,84 F pour 1994.
(6) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.