Le Conseil des ministres a adopté, le 7 février 1996, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), comprenant notamment des mesures permettant le déblocage de l'épargne. Ce texte donne un fondement légal et précise les mesures annoncées à la suite du sommet social du 21 décembre dernier (1) et normalement applicables au 1er janvier 1996.
Les souscripteurs d'un plan d'épargne logement (PEL) pourront, jusqu'au 30 juin 1996, retirer sans pénalité certains fonds, dans une limite de 100 000 F par ménage, pour financer l'achat d'équipements (électroménager, ameublement, informatique...) ou la réalisation de travaux concernant le logement à usage de résidence principale. Les conditions des prêts seront assouplies et les droits majorés de 20 %.
De même, les titulaires de plans d'épargne populaire (PEP) bénéficieront de possibilités de retrait anticipé des fonds sans perte des avantages du PEP.
Enfin, les salariés bénéficiant de la participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise pourront demander, jusqu'au 30 septembre 1996, le déblocage de certaines sommes (réserve de participation pour les exercices ouverts en 1991 et 1992, plan d'épargne d'entreprise dont la délivrance aboutit normalement en 1997 ou 1998) sans avoir à justifier de leur utilisation. Ce déblocage devra faire l'objet d'un accord au sein de l'entreprise et s'effectuera sans pénalité ni imposition.
(1) Voir ASH n° 1955 du 29-12-95.