Depuis le 1er décembre 1995, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peut attribuer des « prêts hébergement » à des organismes HLM, à des sociétés d'économie mixte, à des collectivités locales et leurs groupements et à des associations pour financer toutes opérations de construction, d'acquisition (avec ou sans amélioration) et d'amélioration de logements à usage locatif destinés à l'hébergement de populations spécifiques, tels que les logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées et les résidences pour étudiants. Une enveloppe de 500 millions de francs a été mise en place à cet effet par la caisse au titre de l'année 1995. L'enveloppe pour 1996 sera fixée au second semestre.
Les caractéristiques et les conditions de location des logements ouvrant droit à ces nouveaux prêts sont précisées. Les loyers ou redevances des logements ou logements-foyers ne doivent pas excéder 1,3 fois le plafond de loyer pour des logements équivalents financés en prêt locatif aidé (PLA). Le niveau des loyers est fixé « au niveau nécessaire au strict équilibre de l'opération, qui doit rester compatible avec la qualité et la localisation des opérations et les ressources des locataires ou résidents », précise l'administration. Celles-ci ne doivent pas excéder 1,3 fois les plafonds de ressources applicables aux logements financés en PLA (1). Les logements et logements-foyers financés en prêt hébergement ne sont pas éligibles à l'APL.
Les modalités d'attribution de ces prêts sont également fixées. Les logements-foyers de personnes âgées ou de personnes handicapées financés par l'aide sociale doivent notamment avoir reçu les autorisations nécessaires du conseil général et du préfet après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale pour ouvrir droit au prêt hébergement.
Un premier bilan sera réalisé à la mi-1996 afin d'évaluer, voire de modifier, le dispositif.
(1) Sur les plafonds applicables aux logements financés en PLA, voir ASH n° 1911 du 26-01-95.