Le ministère du Travail et des Affaires sociales a fixé, le 31 janvier, les plafonds de ressources applicables, pour les droits ouverts depuis le 1er janvier, à l'allocation pour jeune enfant (APJE) « nouvelle formule » (1).
Ainsi, les plafonds, exprimés en revenus nets mensuels (2), sont les suivants :
pour un ménage avec un revenu : 12 229 F (1er enfant), 14 675 F (2e enfant), 17 610 F (3e enfant), 20 545 F (4e enfant), 2 935 F par enfant supplémentaire
pour un ménage avec deux revenus ou allocataires isolés : 16 161 F (1er enfant), 18 607 F (2eenfant), 21 542 F (3e enfant), 24 477 F (4e enfant), 2 935 F par enfant supplémentaire.
De son côté, la CNAF (3) indique, qu'en attendant d'être informées par écrit par leurs CAF, les futures mères peuvent d'ores et déjà obtenir tout renseignement sur le 36 15 CAF (1,01 F/min) rubrique « APJE, nouvelles mesures ». Elle rappelle également que pour obtenir cette allocation, les femmes doivent renvoyer à leur CAF la déclaration de grossesse remplie par leur médecin avant la fin des 14 premières semaines de grossesse. Et passer ensuite, chaque mois, un examen médical dans les délais impartis.
La mise sous condition de ressources de la totalité de l'APJE suscite depuis son annonce de nombreuses réactions, tant du côté des partenaires sociaux que de la part de certains députés.
Sitôt les modalités d'application connues, la plupart des confédérations familiales et syndicales ont en effet déploré le manque de concertation entourant cette décision et dénoncé, à l'unanimité, « une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des familles » déjà affecté par la hausse de la TVA en 1995 (4), l'instauration du RDS (voir ce numéro), auquel seront soumises les allocations à partir de 1997, le gel des prestations familiales en 1996 (voir ce numéro) et la récente baisse du taux du livret A (5). Une décision qui « passe mal », reconnaît Jean-Paul Probst, président de la CNAF (CFTC), tandis que Jacques Myard, député RPR des Yvelines, l'estime « inadaptée à la conjoncture économique » et a demandé à Jacques Barrot d'y renoncer.
Autant de protestations qui augurent mal du dialogue sur la politique familiale, à un mois du « sommet familial ».
(1) Voir ASH n° 1960 du 2-02-96.
(2) Ces plafonds sont identiques à ceux exprimés en revenus nets annuels catégoriels, en vigueur depuis le 1er juillet dernier pour l'APJE « longue ». Voir ASH n° 1935 du 14-07-95.
(3) Communiqué CNAF du 2 février 1996.
(4) Voir ASH n° 1937 du 25-08-95.
(5) Voir ASH n° 1960 du 2-02-96.