Toutes les cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, sont calculées sur une base, ou « assiette », identique : les rémunérations ou gains perçus par les bénéficiaires des législations de sécurité sociale.
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire » (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
Sont donc compris dans l'assiette des cotisations : les salaires proprement dits, y compris les rémunérations pour heures supplémentaires, travail de nuit et les rappels de salaires les indemnités de congés payés, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés les indemnités et primes accordées en considération des conditions particulières de travail les primes liées à la bonne exécution du travail (prime d'ancienneté, prime de rendement, prime d'assiduité...) les primes du treizième mois et primes de vacances... les avantages en nature (logement et nourriture, lorsqu'ils sont gratuits) les indemnités de départ volontaire à la retraite.
A noter : les indemnités pour frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations.
Le montant des rémunérations à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut en aucun cas être inférieur au montant du SMIC, calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié.
Pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale, les rémunérations perçues par les assurés ne sont prises en compte qu'à concurrence d'un certain montant ou « plafond ». Ce plafond est fixé au 1er janvier à 13 330 F par mois. Cependant, la plupart des cotisations de sécurité sociale sont désormais déplafonnées, c'est-à-dire qu'elles sont versées sur la totalité du salaire (voir tableau au verso).
Taux des cotisations
Les ordonnances du 24 janvier 1996 (voir ASH nº 1959 du 26-01-96) comportent la création de deux nouveaux prélèvements :
la contribution au remboursement de la dette sociale (RDS) au taux de 0,5 % sur 95 % du salaire brut, applicable sur les revenus perçus depuis le 1er février 1996
un prélèvement de 6 % à la charge des entreprises, assis sur la part patronale des primes d'assurance de groupe de prévoyance et de maladie, applicable depuis le 1er janvier 1996.
Rappelons que les cotisations AGIRC et ARRCO ont été augmentées au 1er janvier ainsi que le taux plafond du versement de transport applicable à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Quant au taux du versement de transport applicable en Ile-de-France, il est majoré pour les rémunérations perçues à compter du 1er février.
Rappel : les rémunérations inférieures à 120 % du SMIC (soit à 7 500 F en métropole et dans les DOM) bénéficient d'une réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette ristourne peut, dans l'état actuel de la législation, se cumuler avec l'exonération de cotisation d'allocations familiales dont les limites restent fixées à 120 % et 130 % du SMIC (voir ASH nº 1939 du 8-09-95).
Un décret fixe, chaque année, le montant du plafond des cotisations de sécurité sociale au 1er janvier et au 1er juillet. Pour 1996, les montants applicables sont les suivants :
au 1er janvier, le plafond mensuel est fixé à 13 330 F pour les rémunérations versées entre le 1er janvier et le 30 juin 1996, soit une augmentation de 2 % par rapport au plafond de juillet 1995 et de 3 % par rapport à janvier 1995
au 1er juillet, le plafond applicable aux rémunérations versées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1996 sera porté à 13 540 F, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au plafond de janvier 1996.
L'ASSIETTE
Tranche A : sont prises en considération les rémunérations dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 13 330 F au 1er janvier 1996 et 13 540 F au 1er juillet 1996.
Tranche B :rémunérations comprises entre le plafond de cotisations de sécurité sociale et 4 fois ce plafond, soit de 13 330 F à 53 320 F au 1er janvier et de 13 540 F à 54 160 F au 1er juillet.
Tranche C :rémunérations comprises entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 53 320 F à 106 640 F au 1er janvier et de 54 160 F à 108 320 F au 1er juillet.
Cotisations au 1er février 1996
(1) Ne dépassant pas 5 heures.
(2) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.
(3) Les rémunérations inférieures à 120 % du SMIC bénéficient d'une réduction des charges patronales de sécurité sociale.
(4) En Alsace-Moselle : le montant de la cotisation supplémentaire diminue et passe à 1,95 % pour 1996.
(5) Le SMIC mensuel brut est de 6 249,62 F en métropole depuis le 1er juillet 1995 et dans les DOM depuis le 1er janvier 1996. Pour les « entreprises nouvelles » au 1er janvier 1994, le taux de cotisation AF est nul pour les salaires inférieurs ou égaux à 150 % du SMIC et s'établit à 2,7 % pour les salaires compris entre ce montant et 160 % du SMIC. Au-delà, le taux est de 5,4 %.
(6) Soit un total de cotisations AC + ASF de 5,34 % part employeur et 3,22 % part salariale sur la tranche A, et de 5,47 % part employeur et 3,86 % part salariale sur la tranche B. Les Assedic distinguent sur leurs avis de cotisations trois lignes distinctes de contribution : Assurance chômage, Association pour la structure financière et Fonds national de garantie des salaires.
(7) Cadres. La cotisation forfaitaire annuelle (versée sur le salaire de mars) sera fixée à 96,80 F (58,08 F pour l'employeur et 38,72 F pour le cadre).
(8) En régime UNIRS.
(9) + 1 % sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée.
(10) Pour les employeurs soumis à la taxe d'apprentissage, une contribution complémentaire de 0,10 % est due.
(11) En Alsace-Moselle : 0,109 %.
(12) Les taux maxima de versement de transport s'établissent respectivement à 2,5 %, 1,6 % et 1,3 %.