L'ordonnance du 24 janvier dernier relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (1) prévoit la mise sous condition de ressources intégrale de l'allocation pour jeune enfant (APJE) pour les droits ouverts depuis le 1er janvier 1996.
Jusqu'à présent, les conditions d'attribution de l'allocation pour jeune enfant (APJE), d'un montant égal à 955 F mensuel, prenaient deux formes :
l'APJE sans condition de ressources versée (pour chaque enfant né ou à naître) à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 3 mois (APJE « courte » )
l'APJE sous condition de ressources versée à compter du quatrième mois de l'enfant et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de 3 ans (APJE « longue » ) (2).
L'APJE « nouvelle formule » variera selon le rang et le nombre d'enfants à charge et sera majorée lorsque la charge du ou des enfants sera assumée, soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une seule personne. Les modalités de calcul des plafonds applicables seront fixées dans le décret et la circulaire d'application, en cours de préparation.
Concrètement, selon la direction de la sécurité sociale, sont concernées par cette réforme les femmes dont la grossesse a débuté en septembre 1995 ou depuis cette date. Les allocataires seront personnellement prévenus de leurs droits par leur caisse et aucun versement en cours ne sera interrompu. Etant entendu que le versement de l'APJE reste soumis aux mêmes exigences de suivi médical de la mère et de l'enfant qu'auparavant.
La mise sous condition de ressources intégrale de l'APJE, qui avait suscité avant même la parution de l'ordonnance des réactions notamment des différentes associations familiales, touchera « un cinquième des familles environ », a indiqué Jacques Barrot le 30 janvier à l'Assemblée nationale, soit 100 000 familles selon la CNAF. Et rapportera 700 millions de francs en 1996 et 1,2 milliard en année pleine pour contribuer à rééquilibrer les comptes de la branche famille déficitaire de 14 milliards en 1995.
Le ministre a également précisé que « les familles privées de l'APJE garderaient cependant le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile et de la déduction fiscale liée à l'emploi d'une personne à domicile ». Et a renvoyé au prochain « sommet familial », prévu en mars, pour « trouver de nouvelles dimensions » à la politique familiale « lorsque la branche famille aura retrouvé l'équilibre ».
(1) Voir ASH n° 1959 du 26-01-96.
(2) Pour les plafonds, voir ASH n° 1935 du 14-07-95.