En concertation avec la Fédération nationale des foyers d'accueil pour familles de malades hospitalisés, la commission d'action sanitaire de la CNAMTS a défini les orientations de la nouvelle convention nationale type régissant leur relation, dont les modalités s'appliquent aux foyers et aux caisses régionales signataires depuis le 1er janvier. Les nouvelles dispositions portent essentiellement sur le régime tarifaire et les modalités de financement.
La notion de plafonnement de la subvention à 40 %des dépenses totales de fonctionnement des foyers est abandonnée. La nouvelle convention instaure, en effet, un tarif forfaitaire maximum par personne hébergée (sur la base duquel est désormais établie la participation de l'assurance maladie) fixé à 220 F pour les foyers situés en région parisienne et à 170 F pour ceux situés en province. Ces tarifs de référence, qui ont été déterminés en prenant en compte les seules prestations afférentes à l'accueil, l'hébergement et le petit déjeuner, ont été établis « afin de garantir le fonctionnement des foyers d'accueil, au regard des prestations prises en compte », précise la CNAMTS. Toutefois, les foyers enregistrant un prix de revient journalier supérieur au tarif de référence donneront lieu à alignement sur les nouvelles règles tarifaires sur trois exercices, à compter de 1996. La réfaction de l'intervention de l'assurance maladie s'opérera à raison d'un tiers par exercice et correspondra à l'écart entre la participation réelle de la CRAM, limitée au tarif de référence concerné, et le déficit effectivement constaté du foyer d'accueil, jusqu'alors pris en compte par l'assurance maladie.
La participation minimale par personne hébergée est fixée à hauteur de 25 % de ces tarifs de référence, soit 55 F à Paris et 42,50 F en province. Quant à la participation de la caisse régionale, elle ne peut excéder 165 F en région parisienne et 127,50 F en province.
Le plafond de ressources sur la base duquel est calculée la participation de chaque personne hébergée est modulable dans la limite de plus ou moins 5 % en fonction de la situation des intéressés (évaluée à partir des avis d'imposition et de tous autres justificatifs). De même, c'est le tarif correspondant à la tranche de ressources immédiatement inférieure qui s'applique dans les cas où une personne accueillie est appelée à prolonger son séjour au-delà de 30 jours de présence continue.
Le règlement intérieur est établi pour chaque foyer en l'adaptant aux dispositions conventionnelles nouvellement arrêtées.