La FEHAP interpelle sur les mesures et projets en cours

François Delafosse, président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP)   (1) s'est exprimé, le 31 janvier, lors d'une conférence de presse, sur les mesures et projets gouvernementaux qui concernent directement la Fédération.

La situation budgétaire des établissements sanitaires a été « difficile » l'année dernière et le restera cette année, a indiqué le président de la Fédération, car le taux directeur de 2,1 % est « totalement insuffisant »   (2). « Il n'est même pas tenable au regard de la simple exigence de reconduction des moyens. » La réforme hospitalière va mettre du temps à se mettre en place, alors que le taux directeur s'applique depuis le 1^er janvier 1996, « ce qui voudrait dire qu'il devient un instrument de contrainte, donc de restructuration aveugle par la pénurie de moyens », a-t-il ajouté. A propos de cette réforme, François Delafosse s'est félicité des « écarts » du gouvernement par rapport aux travaux du professeur Devulder (3) qui contiennent, selon lui, des propositions irrecevables notamment en matière de passation directe de contrats entre les équipes médicales et des agences régionales ou tout autre représentant des pouvoirs publics. L'idée d'une convergence des pouvoirs et moyens des DRASS et des CRAM est jugée, par contre, « positive si elle aboutit à doter notre système d'instruments opérationnels d'action et de concertation ». Il faut, en effet, renforcer les outils de connaissance des besoins sanitaires, a-t-il encore précisé.

S'agissant de la politique conventionnelle, l'insuffisance des moyens budgétaires et la décision gouvernementale de « pause salariale dans la fonction publique » ne peuvent « laisser à ce jour entrevoir une quelconque possibilité de négociation de revalorisation salariale dans notre secteur », a indiqué le président de la FEHAP. Lequel envisage cependant de poursuivre des « travaux de réflexion sur la modernisation de la convention collective » qui portent notamment sur son toilettage, « pour la rendre d'utilisation plus aisée ». Il s'est félicité par ailleurs de l'action de l'Unifed (4) qui contribue à affirmer l'identité du secteur sanitaire, social et médico-social. Celle-ci, a-t-il rappelé, a signé avec les organisations syndicales un accord de branche sur la cessation anticipée d'activité (5).

Quant à la période de report de l'entrée en vigueur de la prestation dépendance   (6), elle doit être mise à profit pour améliorer le projet sur lequel la FEHAP a émis deux critiques majeures. La première est le décalage dans le temps du bénéfice de la prestation entre personnes soignées à domicile et en établissement. La seconde porte sur la qualification de la dépendance qui, n'étant pas envisagée comme un risque au même titre que la maladie, est gérée par les départements. La FEHAP, sur ce point, souhaite que ce risque soit géré comme les autres, c'est-à-dire par les organismes de protection sociale.

Enfin, autre sujet de préoccupation, la situation des centres d'aide par le travail qui doit être examinée de façon toute particulière afin que soient pris en compte leurs besoins réels. Des « remises à niveau s'imposent », a encore ajouté François Delafosse.