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Statut des résidences intégrées pour personnes âgées

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Le directeur de l'action sociale précise que les résidences intégrées pour personnes âgées, proposant une forme innovante d'accueil, doivent être rattachées à la catégorie des « établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ».

Les résidences sont, en conséquence, soumises aux procédures de coordination et d'autorisation prévues par la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 :notamment, présentation du projet devant le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et autorisation par le président du conseil général.

(Lettre du 18 juillet 1995, B.O.M.T. A.S./M.A.T.V. I. nº 95/50 du 11-01-96)

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