L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 18 janvier 1996, le projet de loi pour le développement des emplois de services aux particuliers.
Ce projet n'ayant pas donné lieu à de grands débats au Parlement, son contenu n'a globalement pas varié depuis son adoption au conseil des ministres du 22 novembre dernier (1).
Le dispositif sera élargi aux emplois de plus de 8 heures par semaine. Cependant, si l'employeur recourt à un chèque emploi-service pour une durée supérieure à 8 heures, ou quatre semaines consécutives dans l'année, il devra établir un contrat de travail simplifié adressé à l'Urssaf, lors de l'envoi du premier volet social situé en annexe au chéquier.
A compter du 1er avril 1996, les particuliers-employeurs seront assujettis à une contribution de 0,15 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, afin d'améliorer la formation professionnelle, et donc la compétence, des employés de maison.
Les comités d'entreprise (CE), ou en l'absence de CE, l'entreprise, pourront bonifier la formule du chèque emploi-service. Ils verseront une aide financière aux salariés qui emploient à leur domicile une personne pour des tâches ménagères ou familiales ou qui font appel aux prestations d'une association ou d'une entreprise agréée. Cette aide financière, facultative, sera exonérée de charges sociales et de taxe sur les salaires en deçà d'un certain plafond, qui devrait être prochainement fixée par décret à 1 000 F par mois. En revanche, elle sera incluse dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Les entreprises d'insertion et les associations intermédiaires seront désormais officiellement habilitées à faire bénéficier les particuliers d'une réduction d'impôt. Cette réduction, qui équivaut à 50 % des sommes versées dans la limite maximale de 90 000 F par an, bénéficiera également aux entreprises industrielles, artisanales ou commerciales qui consacreront exclusivement leur activité aux tâches ménagères ou familiales effectuées au domicile des personnes physiques, et sont agréées à cette fin par l'Etat. Les modalités précises de l'agrément devront être fixées par décret.
Le bénéfice des exonérations consenties aux associations intermédiaires (exonération quasi totale de cotisations sociales patronales sur les 750 premières heures de travail des salariés en réinsertion) ou aux entreprises d'insertion (exonération de 50 % des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC et prime de 38 000 F par poste) ne pourra pas se cumuler avec l'exonération (30 % des cotisations patronales de sécurité sociale) consentie aux associations de services aux personnes.
Enfin, la phase expérimentale du chèque emploi-service prévue par la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 étant achevée, ce dispositif sera inscrit dans le code du travail. Et un rapport sera déposé dans les six mois afin de préparer une éventuelle réforme des aides aux particuliers et aux associations, pour les emplois de services aux personnes, et d'en supprimer les effets concurrentiels non souhaités.
(1) Voir ASH n° 1950 du 24-11-95.