La CNAF précise, en complément de la circulaire des ministères du Logement et des Affaires sociales du 31 octobre dernier (1), les modalités d'application du plancher de ressources ou du revenu minimal pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement en accession à la propriété. Ces minima ont été institués pour ne pas inciter les familles à accéder à la propriété dès lors qu'elles n'ont pas de revenus suffisants, laissant craindre une situation d'impayés.
Pour déroger à l'application de ce plancher ou de ce revenu minimal, il est nécessaire que les ressources du bénéficiaire ou de son conjoint fassent l'objet d'un abattement effectif ou d'une neutralisation effective, sauf si ces ressources sont déjà neutralisées à un autre titre ou s'il s'agit de revenus non imposables (par exemple, des revenus de transfert).
Il n'est donc plus possible de déroger à ces minima pour les accédants qui seraient susceptibles de bénéficier d'un abattement ou d'une neutralisation théorique compte tenu d'un événement ou d'un changement de situation qui serait sans conséquence sur les ressources de l'année de référence.
En revanche, la dérogation est applicable en cas de passage d'une situation d'abattement ou de neutralisation avant la date d'accession à une autre situation d'abattement ou de neutralisation postérieurement à l'accession et ce, même en l'absence d'une chute brutale de revenus.
Enfin, la CNAF indique que la durée de la dérogation varie selon la situation du bénéficiaire de l'aide au logement (cessation d'activité ou du service national, fin de chômage ou de longue maladie...).
(1) Voir ASH n° 1952 du 8-12-95.