Depuis 1991, le bilan de compétences est un dispositif de droit commun (1). Les centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) doivent, indique une circulaire de la délégation à la formation professionnelle, contribuer à faire évoluer les dispositifs et les méthodologies, « pour un meilleur ajustement des réponses aux besoins des publics ». Aussi, les missions des CIBC s'articulent-elles autour de trois axes : production de prestations, innovation-expérimentation, animation-ressources.
S'agissant du financement de ces structures, la participation de l'Etat aux prestations réalisées par les CIBC et conventionnées par le préfet de région est déterminée en fonction du nombre et de la durée horaire des bilans réalisés. Elle peut être complétée par d'autres financements. Cette participation est calculée sur la base de 150 F de l'heure depuis le 1er janvier, pour une durée minimale de 9 heures qui doit être « adaptée aux besoins des différents publics ».
L'Etat contribue également au développement et au maintien de la fonction ressources du bilan de compétences à travers une subvention forfaitaire de 250 000 F par CIBC. L'attribution de cette prestation est cependant subordonnée à un engagement de qualité négocié avec le préfet de région.
Enfin, une organisation territoriale est définie, « permettant de développer ou de renforcer la qualité et la pertinence des prestations de bilan ».
(1) Voir ASH n° 1897 du 20-10-94.