L'exonération des charges patronales

En ce qui concerne le développement de l'emploi dans le secteur associatif, là aussi, une seule véritable mesure a été annoncée : l'extension de l'exonération de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié. Les associations créées après le 1^er août 1992 étaient exclues, jusque-là, de cette exonération fixée, par la loi du 13 janvier 1989, à 24 mois pour un contrat à durée indéterminée et à 18 mois pour un contrat à durée déterminée. Toutes les associations pourront désormais en profiter (1).

Parallèlement, en matière de formation professionnelle, il a été décidé de constituer un groupe de travail chargé de formuler des propositions « en vue de la mise en place d'une politique de formation permanente tenant compte de la spécificité de l'emploi associatif ». De même, rappelant que les crédits du Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) ont été maintenus à plus de 50 millions de francs pour 1996, Alain Juppé a indiqué qu'une réforme de cet organisme, en particulier de ses modalités de gestion, « lui semble à envisager » au cours de cette année. Et, concernant l'instauration d'un congé professionnel spécifique ouvert aux membres des associations, il a appelé le secteur associatif à discuter, au préalable, avec les partenaires sociaux. Quant à la promotion du bénévolat, en dépit des demandes pressantes des associations, elle ne fait l'objet d'aucune mesure nouvelle. Le Premier ministre a cependant rappelé l'existence du congé représentation, institué par la loi du 7 août 1991, des arrêtés prévoyant, pour chaque ministère, la liste des instances ouvrant droit à ce congé. Quant aux modalités pratiques, elles vont être fixées par une circulaire conjointe des ministères du Travail et des Affaires sociales, et du Budget, à paraître. De même, il a confirmé la possibilité ouverte par l'ANPE et l'Unedic aux chômeurs indemnisés (2), d'exercer, sous certaines conditions, des responsabilités bénévoles. Une large information sur ces instructions sera effectuée.

Dernier volet des annonces gouvernementales : les associations et l'Europe. Dans ce domaine, la France devrait ratifier en 1996 la Convention de l'Europe sur les organisations internationales non gouvernementales  (ONG). Un texte adopté en 1986 par le Conseil de l'Europe et qui permet à une ONG, établie légalement dans un pays signataire de la Convention où elle a son siège, d'être reconnue aussi dans un autre pays, sous certaines obligations et réserves. En outre, il est prévu d'améliorer l'information des associations sur l'accès aux différents fonds structurels européens, en particulier le Fonds social européen. Et un correspondant associatif sera désigné dans chaque ambassade des pays d'Europe de l'Est afin de développer la coopération des associations avec les pays d'Europe centrale et orientale.

Par ailleurs, la réunion du 15 janvier aura été l'occasion, pour le chef du gouvernement, de présenter son projet de réforme du CNVA. Créé par décret en février 1983 et comptant actuellement 72 membres nommés par le Premier ministre (62 représentants associatifs et 10 personnalités qualifiées), celui-ci va s'ouvrir aux administrations qui deviendront des membres de droit, sans toutefois disposer d'une voix délibérative. De même, le nombre des membres associatifs doit être porté à 65 afin de renforcer la présence du secteur culturel et d'intégrer les associations de lutte contre le sida et d'insertion par l'économique. Enfin, le CNVA pourra désormais être consulté, par le gouvernement, sur des projets de textes législatifs et réglementaires.