Dominique Perben, ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation a présenté, au conseil des ministres du 17 janvier, un projet de loi modifiant, au profit des communes les plus défavorisées, les modalités de répartition des dotations financières de l'Etat aux collectivités locales. Lequel s'inscrit dans le cadre du plan en faveur des banlieues (voir ci-contre).
Aux termes de ce texte, la part de la dotation de solidarité urbaine (DSU) (1) dans le total des dotations de l'Etat aux collectivités locales sera portée en 1996 à 60 % de la dotation d'aménagement. Ainsi, l'indice utilisé pour déterminer les communes bénéficiaires et le montant des crédits qui leur sont alloués sera modifié, en adoptant une définition plus stricte des logements sociaux et en prenant en compte leur taux d'occupation par des personnes bénéficiant directement ou indirectement de l'aide au logement.
En outre, le bénéfice de la DSU, jusqu'ici réservée aux communes de plus de 10 000 habitants, sera étendu aux communes de 5 000 habitants, ce qui permettra, compte tenu de la modification de l'indice, à une vingtaine de nouvelles communes d'en bénéficier alors qu'une vingtaine d'autres en seront désormais privées.
Au total, les crédits de la DSU devraient progresser en 1996 de plus de 35 %, « marquant la priorité du gouvernement en faveur de l'intégration urbaine ».
(1) Voir ASH n° 1739 du 24-05-91.