Lancé en décembre 1994, pour une période expérimentale d'un an, le chèque emploi-service (1) a permis de « créer ou d'officialiser » environ 160 000 emplois à temps partiel en un an, selon un bilan établi par le ministère du Travail et des Affaires sociales. La durée hebdomadaire moyenne du travail rémunéré par le chèque emploi-service étant d'environ un dixième de temps plein, le dispositif aurait généré un volume d'activité correspondant à un peu moins de 20 000 équivalents temps plein fin décembre 1995.
Au total, plus de 320 000 personnes ont passé commande d'un chéquier emploi-service. Même si toutes ne l'ont pas utilisé ou ne l'utilisent pas de façon régulière, et si une part d'entre elles employaient déjà un salarié à domicile, l'afflux net de nouveaux employeurs peut être estimé à environ 160 000 sur une population d'environ 717 000 personnes au moment du lancement de la mesure. Le recours au chèque s'est traduit par une substitution au bulletin de paie pour un tiers des utilisateurs, une régularisation d'un travail au noir dans 15 % des situations et une embauche « pure » dans la moitié des cas environ.
Les utilisateurs du chèque sont globalement plus jeunes et disposent de revenus plus élevés que les autres employeurs familiaux. En fait, parmi les ménages utilisateurs, on observe « une bipolarisation entre des utilisateurs âgés vivant seuls, aux revenus modestes et des ménages plus jeunes souvent bi-actifs dotés de revenus plus élevés », note l'enquête.
Limité à 8 heures hebdomadaires, le recours au chèque emploi-service, dont le projet de loi devait être examiné à l'Assemblée nationale le 18 janvier, a toutefois été circonscrit aux tâches ménagères (87 %) (2), traditionnellement de faible durée, « si bien que son usage est resté en deçà du plafond, ne dépassant pas quatre heures hebdomadaires en moyenne », note l'étude. Qui explique ce phénomène par la faible part des tâches de garde, traditionnellement de plus longue durée. Dans neuf cas sur dix, les usagers du chèque ne font appel qu'à une seule personne. Quant au rythme de l'activité, il est régulier dans 93 % des cas. Le salaire net moyen versé est d'environ 41 F par heure de travail (y compris l'indemnité de congés payés de 10 %), soit « un salaire comparable à celui des emplois familiaux classiques », constate la DARES. En revanche, l'existence de la convention collective des employés de maison, pourtant mentionnée dans la brochure de présentation du chèque, n'est connue que de 56 % des utilisateurs.
Enfin, la limitation de la durée à huit heures par semaine pose problème à 17 % des utilisateurs interrogés, les autres estimant que leurs besoins hebdomadaires ne dépasseront pas cette durée. Parmi ceux qui souhaiteraient une extension des horaires, 25 % se contenteraient d'une dizaine d'heures par semaine, 35 %envisageraient d'y recourir entre 10 et 15 heures et 40 %font état de besoins excédant 15 heures. Quant aux activités nouvelles auxquelles 30 % des utilisateurs souhaiteraient voir étendre l'usage du chèque, il s'agit dans 70 % des cas de réfection d'appartement. Les employeurs âgés étant, eux, davantage demandeurs d'aide « au quotidien » pour des activités telles que l'assistance pour les formalités administratives.
Par ailleurs, lors de la présentation du rapport Le développement des emplois de proximité devant le Conseil économique et social (3), le ministre délégué à l'emploi, Anne-Marie Couderc, est intervenu afin de préciser que, même si le gouvernement n'a pas retenu à ce jour la solution du chèque-prestation telle que proposée par Jean-Paul Bailly, auteur du rapport, une expérimentation pourrait être mise en œuvre. Celle-ci devrait notamment permettre « d'examiner les conditions de simplification des modalités de versement des aides ».
De plus, le ministre a annoncé que le projet de loi « en faveur du développement des emplois de service aux particuliers » (4) avait été amendé afin d'assurer un agrément renforcé pour tous les services qui touchent directement l'aide aux personnes.
Enfin, elle est intervenue pour affirmer « la nécessité de la mobilisation des acteurs locaux et l'activation des dépenses passives d'indemnisation ». Le gouvernement contribuera à cette réflexion, a-t-elle annoncé, notamment en ce qui concerne le RMI, « afin de mobiliser les moyens affectés à l'indemnisation pour soutenir la création de nouveaux services et offrir ainsi un emploi à ceux qui aujourd'hui en sont exclus ».
(1) Voir ASH n° 1904 du 8-12-94.
(2) Le dispositif a également été utilisé à 5 % pour l'entretien du jardin, à 4 % pour les gardes d'enfants et seulement à 2 % pour l'aide aux personnes âgées ou handicapées.
(3) Voir ASH n° 1957 du 12-01-96.
(4) Voir ASH n° 1956 du 5-01-96.