Les partenaires sociaux ont signé au niveau européen, le 14 décembre 1995, un accord-cadre permettant de réglementer le congé parental et les absences au travail pour des raisons familiales.
Cet accord ne devrait pas imposer de changements majeurs à la réglementation française en vigueur (1). En effet, en France, le congé parental est de droit pour tout salarié disposant d'une ancienneté minimale d'un an. Il peut être renouvelé plusieurs fois durant les trois premières années à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer (naissance ou adoption). A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou si, celui-ci n'est plus disponible, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Trois points laissent cependant présager des modifications dans l'avenir, selon le ministère du Travail. Une semble s'imposer. L'accord européen prévoit en effet que la personne qui demande un congé parental doit être protégée contre le licenciement cette protection n'existe pas explicitement en droit français. Deux autres sont facultatives. L'accord européen prévoit ainsi la possibilité pour le salarié de bénéficier d'un congé parental jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 8 ans, le congé parental pourrait donc être allongé. La faculté de fractionner le congé, c'est-à-dire de faire succéder des périodes de travail et de congé, pourrait également être étudiée.
Mais avant de devenir obligatoire, cet accord devra être validé par le Conseil de l'Union européenne, ce qui est prévu pour le mois de mars.
(1) Voir ASH n° 1895 du 6-10-94.