« Une obligation de résultat » pour le Haut Comité

« S'il y a eu 53 000 logements d'insertion créés depuis cinq ans, il faudrait quadrupler les résultats d'ici l'an 2000 et s'en donner les moyens. Et force est de constater qu'une action reposant sur le seul volontariat local, même soutenu par les pouvoirs publics, a montré ses limites », indiquent les membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (1) dans leur rapport annuel, remis le 17 janvier au président de la République. Lesquels en appellent à l'intervention directe de l'Etat « lorsque localement les responsables sont réticents à l'accueil » des populations défavorisées.

« La situation s'aggrave chaque jour », estiment-ils, soulignant, d'une part, la précarisation des parcours professionnels (absence d'emplois stables, faiblesse des revenus) et des parcours familiaux (ruptures conjugales, familles monoparentales...) et, d'autre part, la contraction du parc locatif à faible loyer (disparition du parc social de fait, diminution du parc HLM à faibles loyers, renchérissement de la construction locative neuve). Deux évolutions qui expliquent « le flux croissant des situations d'urgence sociale » en matière de logement, car « à l'explosion des demandes locatives que les aides existantes ne solvabilisent plus, faute de compenser les inégalités primaires de revenus, correspond une réduction massive des offres accessibles ».

Face à cette situation, le Haut Comité insiste sur la nécessité de distinguer l'offre de logement aux personnes et familles à faibles revenus de celle destinée aux publics cumulant les handicaps. Les premières devant pouvoir accéder à un logement de droit commun par des mesures de solvabilisation ou une politique de logement à faible loyer  les seconds ayant besoin d'une aide à l'insertion sociale. Ce qui exige une connaissance « affinée, qualitative et quantitative » de ces populations, est-il souligné.

En conséquence, le Haut Comité - dont les membres devraient être renouvelés prochainement -présente 34 mesures afin de développer une offre locative accessible aux plus modestes et de « créer les conditions d'une production quatre fois supérieure de logements d'insertion ». C'est ainsi qu'il propose de considérer le logement social comme un produit de première nécessité (en soutenant l'aide à la pierre par la réduction de la TVA et des taux des prêts). De même, il suggère de voter une loi de programmation pluriannuelle de 40 000 logements d'insertion par an, de mobiliser les logements vacants par le double mécanisme de la taxe d'inhabitation et de la prime à la réhabilitation et à la remise en location, de créer une compensation budgétaire pour les communes en redéployant la dotation globale de fonctionnement en fonction de leurs efforts en matière de logement des personnes défavorisées.

Enfin, et surtout, il demande la création « d'une obligation de résultat » en matière de logement et de mixité sociale, en mettant en place des structures supracommunales possédant les prérogatives des communes et l'instauration d'un droit de recours « logement » accessible à toute personne en difficulté.