Nouvelles modalités de mise en œuvre du CAE dans les DOM

Depuis le 1^er février 1995, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les contrats d'accès à l'emploi (CAE) ont remplacé les contrats de retour à l'emploi.

Depuis lors, le contrat initiative-emploi (CIE) a été créé. Afin de ne pas pénaliser le démarrage du CAE, il a été décidé de ne pas appliquer le CIE dans les DOM mais d'aligner le contrat d'accès à l'emploi sur le CIE (1).

Le CAE peut être à durée indéterminée ou déterminée (de 12 à 24 mois) et la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 16 heures (contre 20 heures précédemment lorsque le contrat était à durée indéterminée). Comme prévu pour le CIE, des modalités particulières s'appliquent en cas de travail à temps partiel. Et pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour raisons médicales, cette durée minimale ne s'applique pas.

En outre, les modalités de versement de l'aide forfaitaire sont fixées. L'aide est versée à l'employeur pendant la durée du contrat s'il est à durée déterminée et, pendant une durée maximale de deux ans, si le contrat est à durée indéterminée, comme cela est prévu pour le CIE. Elle est versée, sur présentation d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du CAE dans l'établissement, à la fin du 3^e mois du contrat, à la fin du 12^e mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de 12 mois, ou à la fin du 24^e mois s'il est à durée indéterminée. Le montant de chaque versement est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des versements déjà effectués.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de reverser à l'Etat l'ensemble des sommes déjà perçues et également le montant des cotisations dont il est exonéré. Ces sommes ne sont pas dues en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture durant la période d'essai ou de démission.

Enfin, les références à une notion d'effectif pour recruter sous CAE sont supprimées.

Un décret à paraître prochainement fixera, indique le ministère délégué à l'outre-mer, le montant de l'aide forfaitaire, précédemment égal à 20 000 F par CAE, à 2 000 F par mois pour la durée du contrat dans la limite de deux ans (soit 48 000 F).