A l'occasion de la présentation de ses vœux à la presse, le 4 janvier, Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, a annoncé le lancement de deux nouvelles réformes en 1996.
Conformément à la demande du président de la République (1), la première vise à moderniser l'ordonnance de 1945 sur les réquisitions de logements. Il s'agit de « concilier le droit de propriété, qui est un droit constitutionnel, et le droit au logement qui doit être placé au centre de la politique de lutte contre la fracture sociale », a précisé le ministre. Dans ce cadre, un deuxième plan de réquisitions succédant à celui d'août dernier (2) va être prochainement mis en œuvre.
La seconde réforme, celle des procédures d'attribution des logements HLM, déjà évoquée par le ministre (3), a pour principaux objectifs de rendre plus transparente et plus compréhensible une procédure fort complexe et peu lisible, d'y introduire une dimension de citoyenneté afin que les candidats aux logements HLM puissent plaider leur dossier et de concilier les objectifs de mixité, et de justice sociale.
Pierre-André Périssol a enfin confirmé la poursuite du plan d'urgence pour les plus démunis (4), dont la deuxième phase va être engagée afin de livrer 20 000 logements d'insertion et d'urgence au total au 31 décembre 1996. Il entend également que sur les 20 000 prêts locatifs aidés très sociaux financés dans la loi de finances pour 1996, une grande partie soit destinée à des personnes en situation de réelle précarité, répondant ainsi à l'objectif de ce plan.
(1) Voir ASH n° 1949 du 17-11-95.
(2) Voir ASH n° 1938 du 1-09-95.
(3) Voir ASH n° 1934 du 7-07-95.
(4) Voir ASH n° 1950 du 24-11-95.