Selon deux communiqués du ministère du Travail et des Affaires sociales, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) s'appliquera finalement à tous les revenus concernés versés à partir du 1er février 1996, contrairement à ce qu'il avait annoncé au préalable (1). Elle concernera donc « les pensions de retraite versées en février dues au titre du mois de janvier ». S'agissant de la date d'application aux allocations chômage, l'Unedic précise que le RDS s'appliquera de la même façon « aux sommes versées au mois de février à quelque titre que ce soit y compris au titre du mois de janvier ».
En l'état actuel du projet d'ordonnance, le terme générique de RDS recouvre plusieurs contributions dont les conditions exactes d'application seront déterminées ultérieurement par décret en Conseil d'Etat.
La première contribution sera basée sur l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement soumis à l'actuelle CSG et calculée, comme celle-ci, sur 95 % du salaire brut (2).
La deuxième contribution concernera les revenus du patrimoine soumis à la CSG, en retenant également les revenus du patrimoine des contribuables non imposables. Y seront aussi soumis les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère, principalement les salaires des travailleurs frontaliers.
Une autre contribution assujettira les produits de placement, non soumis à la CSG, c'est-à-dire les primes ou intérêts de l'épargne, hormis ceux provenant des revenus du livret A et des livrets assimilés. La dernière visera les ventes de métaux ou d'objets précieux.
Le taux de ces contributions sera identique et fixé à 0,5 %. L'ensemble des fonds ainsi récoltés seront gérés par une caisse d'amortissement, spécialement créée à cet effet, qui sera chargée d'apurer le déficit de la sécurité sociale.
(1) Voir ASH n° 1956 du 5-01-96.
(2) Et non sur 100 % du salaire brut comme nous l'indiquions dans notre précédent numéro, page 14.