L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 024 au troisième trimestre 1995. La moyenne des quatre derniers trimestres atteint 1 019, 25, soit une hausse de 0,17 %.
Par conséquent, l'augmentation des loyers indexés sur l'ICC, dont la date de référence est le troisième trimestre 1995, ne pourra dépasser 0,17 %.