La loi du 20 décembre 1993 a fixé les conditions de la décentralisation de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans (1). Depuis le 1er juillet 1994, les régions ont compétence pour organiser les formations permettant d'acquérir une qualification.
Et si les actions préparatoires (actions de mobilisation et de préqualification) et d'accompagnement (visites médicales, bilan jeunes...) ne seront définitivement transférées aux régions qu'au 1er janvier 1999, ces dernières peuvent d'ores et déjà conclure avec l'Etat une convention de délégation de compétences afin d'étendre leur champ d'intervention à ces actions.
L'insertion professionnelle et sociale des jeunes représente « un enjeu majeur de l'action publique et une priorité nationale ».
Cette mobilisation doit se traduire, en ce qui concerne les actions de formation professionnelle continue, par un partenariat avec les régions, « dans le respect de leurs compétences et des termes des conventions d'appui technique », indique la délégation à l'emploi et à la formation professionnelle.
D'autre part, les préfets sont invités à mettre en œuvre les actions et moyens toujours gérés par l'Etat, à savoir notamment l'accueil, les programmes de soutien à l'innovation et à l'expérimentation, la négociation avec les branches ou avec les entreprises, au sujet du développement de l'alternance.
Dans ce contexte, les préfets de région veillent à ce que l'intervention de l'Etat prenne particulièrement en considération les publics qui rencontrent les plus graves difficultés d'intégration et d'insertion sociale et professionnelle.
Dans le cas où les régions ont reçu délégation de compétences pour mettre en œuvre les actions préparatoires et des mesures d'accompagnement, les régions fixent la programmation de ces actions et mesures, le préfet veillant à l'exécution de la convention, en particulier en ce qui concerne les dispositions financières et apporte à la région, le cas échéant, l'appui technique convenu.
Si l'Etat reste en charge des actions préparatoires et des mesures d'accompagnement, il est indiqué que les DRTEFP, en collaboration avec la région, et les DDTEFP veillent notamment à articuler les actions de formations préparatoires aux dispositifs d'emploi et aux actions de formation qualifiante existantes ou programmées dans la région, en particulier dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes. Ils doivent également favoriser l'accès des publics les plus en difficulté et réduire les risques d'abandon en cours de formation que connaissent ces populations. Enfin, ils apportent une attention soutenue pour un « bon suivi des parcours ».
Enfin, il est indiqué que la mise en œuvre d'actions de préqualification réservées aux jeunes appelés (2) (4 000 jeunes par an) a connu un faible succès. Dans toutes les régions, les flux observés en 1995 restent inférieurs aux prévisions. Aussi, si cette mesure n'est pas annulée, elle fait l'objet de prévisions réactualisées pour 1996, étant entendu que la formation des jeunes appelés est mise en œuvre en collaboration avec le conseil régional et « avec le souci d'offrir à ces jeunes les opportunités de suite de parcours quelle que soit la région ».
(1) Voir ASH n° 1858 du 17-12-93 et n° 1950 du 24-11-95.
(2) Ces jeunes restent sous statut militaire pendant six mois, après la période normale de service militaire pour bénéficier d'une étape de formation. Il sont encadrés, suivis et pris en charge par l'armée (hébergement et rémunération). Voir ASH n° 1897 du 20-10-94.