Déroulement de la campagne budgétaire 1996 des CAT...

Dans le cadre de la campagne budgétaire 1996 des centres d'aide par le travail (CAT), une note de service de la DAS rappelle tout d'abord que les bases juridiques, budgétaires et comptables ont été récemment rénovées (1). Aussi, les conséquences de ces nouvelles dispositions sont répercutées sur les modalités de répartition des ressources et de tarification des établissements.

Cette année, les dotations régionales sont modulées en proportion des écarts de coût à la place, les enveloppes régionales connaissent donc une revalorisation allant de 2,1 % (pour les régions dont le coût à la place est « anormalement fort » ) à 4 % (pour les régions dont le coût à la place est « anormalement bas » ). Ce sont les préfets de région qui procèdent à l'allocation des ressources entre les départements de leur ressort. Les DRASS et les DDASS doivent déterminer les moyens qu'elles allouent à partir de critères précis et mesurables, seuls à même de permettre une évaluation objective de l'adéquation des dits moyens aux besoins locaux. Compte tenu des situations historiques acquises localement, il est impératif de moduler, indique la DAS, le cas échéant sur plusieurs années, les moyens attribués.

Cette année, la loi de finances pour 1996 prévoit la création de 2 750 places nouvelles de CAT. Ces places seront affectées prioritairement à l'extension des capacités existantes pour permettre aux structures d'atteindre progressivement un seuil optimal de viabilité fixé autour de 80 places. Par ailleurs, ces places seront utilisées « prioritairement » à la résorption des besoins des jeunes maintenus en établissement d'éducation spéciale au titre de l'amendement Creton.

Enfin, pour 1996, les efforts de maîtrise des coûts de fonctionnement des CAT doivent se poursuivre. La circulaire fixe les principaux paramètres économiques qui feront progresser les budgets des établissements en 1996, hors les efforts de rationalisation entrepris par ailleurs. L'effet report du protocole Rossinot fera progresser la masse salariale des établissements de 1,36 % dans le secteur public et dans la convention collective de 1951, de 1,38 % dans celle de 1966 et de 1,37 % dans celle de 1965. Selon les évaluations nationales, les mesures catégorielles feraient progresser les masses salariales de 0,95 % pour les établissements du secteur public et de 0,83 % pour ceux du secteur privé. Le GVT est fixé à 0,80 % en masse salariale et les enveloppes de crédits calculées sur cette base. La circulaire précise que la fusion des dispositifs d'allégement de charges sociales, qui entrera finalement en vigueur le 1^er octobre 1996 (2), touchera une partie des personnels des CAT (bas salaires, personnels à temps partiel).

Par contre, les dépenses générales de fonctionnement ne font pas l'objet d'une enveloppe nationale spécifique. Les services déconcentrés doivent donc dégager à l'intérieur de leurs enveloppes, éventuellement par redéploiements régionaux ou départementaux, les crédits nécessaires à ces financements.

En outre, l'analyse dynamique des indicateurs contenus dans les tableaux de bord doit aboutir à une démarche concrète d'adéquation des moyens alloués aux besoins au regard des services rendus. En effet, après avoir recherché et constaté les facteurs de coûts, il est impératif que des actions concrètes permettant de réduire ces coûts soient menées. La réflexion doit notamment porter sur la pertinence du taux d'encadrement constaté et sur la structure des effectifs en personnel, dans la perspective d'une meilleure adéquation de cet effectif de personnel avec la population accueillie ou son activité. Le développement d'une gestion prévisionnelle des emplois est désormais plus que nécessaire. Autres thèmes de réflexion :la politique de répartition des charges communes entre l'activité sociale et l'activité commerciale, les frais administratifs et corrélativement les frais de siège, le développement de la gestion prévisionnelle des investissements, la politique de répartition des ressources entre les établissements gérés par un même organisme et les possibilités d'optimisation des capacités d'accueil.

Figure également dans cette note, notamment, une annexe sur la prise en charge par l'autorité de tarification des avantages de rémunération accordés aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux illustrée par des extraits de jurisprudence.