Dans chaque commission locale d'insertion (CLI), il peut être créé un traitement automatisé d'informations relatives au RMI dénommé ECHEANCIER CLI, dont l'objectif est de suivre les contrats d'insertion, d'aider le secrétariat à préparer les commissions locales et d'élaborer des statistiques locales et nationales.
Ce fichier est tenu par le secrétariat de la CLI et ne comporte que des « informations indispensables » à l'identification de la situation du demandeur et à la conduite des actions d'insertion. Sont ainsi enregistrées des informations nominatives (identité, situation familiale, vie professionnelle, nature du contrat d'insertion...) et indirectement nominatives (couverture sociale, situation par rapport au logement, situation financière...).
Les informations nominatives traitées sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la clôture du dossier de l'allocataire et l'extinction des délais de recours contentieux.
Les informations indirectement nominatives issues des bulletins de situation des allocations sont conservées au plus un an après la radiation du bénéficiaire, à la seule exception des renseignements issus des bordereaux de situation au moment de la radiation qui sont « épurés » au bout de 18 mois après la date de radiation.
La liste des destinataires de ces informations est limitée au représentant de l'Etat, aux membres de la CLI, à l'organisme instructeur (CAF ou MSA), au centre communal d'action sociale. En raison de leur compétence et en cas de besoin, l'ANPE (lorsque l'allocataire bénéficie des dispositifs qu'elle met en place) et la direction départementale de l'équipement (dans le cas d'un problème de logement) peuvent accéder à ces informations.
L'allocataire bénéficie d'un droit d'accès à ce fichier qui s'exerce auprès du président de la CLI concernée. Par contre, il ne peut s'opposer à ce que des informations nominatives le concernant puissent faire l'objet d'un tel traitement automatisé.