Le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est porté à 20 500 F (contre 19 800 F) pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1996.
Aussi, les litiges dont le montant de la demande est inférieur à cette somme seront jugés définitivement et ne seront pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.