Le directeur des hôpitaux, dans une lettre-circulaire, tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat en cas de grève (CE 27 avril 1994, SDIS Haute-Garonne).
Pour les agents de la fonction publique hospitalière, « la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait », indique-t-il. Par ailleurs, « les retenues pour pensions et les cotisations d'assurance maladie ne peuvent être opérées sur la fraction du traitement non payée pour service non fait », comme le rappelle un avis du Conseil d'Etat (1).
Notes
(1) Avis du Conseil d'Etat du 8 septembre 1995, J.O. du 29-12-95.