Des ordonnances pourront être prises par le gouvernement pour mettre en œuvre sa réforme de la protection sociale dans un délai de quatre mois, soit avant le 1er mai 1996. La loi d'habilitation, qui vient d'être publiée, a, en effet, été validée par le Conseil constitutionnel qui a toutefois émis certaines réserves d'interprétation.
Les mesures concernant le financement et la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, destinées à la réduction du déficit pour l'année 1996, pourront prendre effet rétroactivement au plus tôt le 1er janvier.
Les domaines dans lesquels le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances sont les suivants :
modification du mode de revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité servies par le régime général et des régimes alignés et, pour les personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires, les conditions de prise en compte des durées d'assurance pour le calcul de leurs pensions en vue d'assurer l'équilibre financier de ces régimes. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que cet article « ne saurait viser, à un titre quelconque, le domaine des régimes spéciaux de retraite qu'en particulier les dispositions concernant les conditions de prise en compte des durées d'assurance pour le calcul des pensions des personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de modifier les droits résultant de ces régimes spéciaux » ;
modification des dispositions législatives relatives aux prestations familiales en vue d'élargir l'assiette des revenus lorsque ces derniers constituent déjà un critère de leur attribution, de soumettre complètement à ce critère celles d'entre elles qui le sont déjà partiellement, d'en harmoniser les délais de prescription, d'en simplifier les modalités de gestion et d'assurer l'équilibre financier de la branche famille
mise en place de nouveaux instruments de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et notamment des mécanismes de responsabilisation de l'ensemble des acteurs et des mesures d'équilibre financier de la branche maladie
organisation, fonctionnement et modalités de financement et de contrôle des établissements de santé, en vue d'assurer une répartition plus adaptée des responsabilités, une attribution plus efficace des moyens de ces établissements et une meilleure maîtrise des coûts
organisation et fonctionnement des institutions, régimes et branches de sécurité sociale afin d'en simplifier et d'en rationaliser les structures et la gestion
définition des modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée au 31 décembre 1995 et modification, sous la même réserve, des dispositions relatives au Fonds de solidarité vieillesse pour recentrer ses missions sur le financement des prestations relevant de la solidarité nationale.
Le Conseil constitutionnel n'a pas retenu comme motif d'inconstitutionnalité le recours à une ordonnance pour créer des prélèvements à caractère fiscal. Il a considéré « qu'il appartenait au Parlement, qui a consenti l'impôt lors du vote de la loi d'habilitation, de se prononcer sur les dispositions adoptées par ordonnance, lors de l'examen du projet de loi de ratification ». De même, il n'a pas estimé que contrevenait au principe d'égalité l'instauration d'un prélèvement spécial assis sur la part incombant aux employeurs du financement des contrats de prévoyance dans la mesure où cette disposition « se borne à opérer une distinction entre les entreprises selon qu'elles souscrivent ou non des contrats de prévoyance ». Enfin, il a refusé de juger, qu'avec la création du RDS, la loi n'était pas conforme « au principe de nécessité de l'impôt ».
Le projet de loi portant ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mai 1996.