La loi de finances pour 1996

Déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, excepté certaines dispositions relatives notamment au régime fiscal des transmissions d'entreprises, la loi de finances pour 1996 est publiée.

Parmi les principales dispositions à retenir, citons notamment :

 barème de l'impôt sur le revenu. Toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,8 % (1). Les différents seuils et abattements sont actualisés en conséquence 

 décompte des parts pour les contribuables célibataires ou divorcés. A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge est diminué de 0,5 point. Ainsi, pour le premier enfant à charge, une part et demie et non plus deux parts seront désormais accordées. Ces dispositions ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, même s'il perçoit une pension alimentaire pour leur entretien en vertu d'une disposition de justice 

 TVA. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques seront fixées par arrêté. Et aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées en maison de retraite et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne 

 droits de succession. Sont désormais déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de la succession les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le sida dans l'exercice de leur activité 

 fusion des dispositifs d'allégement de charges sur les bas salaires. Les plafonds d'exonération des cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires, qui devaient augmenter au 1^er janvier 1996, sont maintenus à leur niveau actuel jusqu'au 1^er octobre 1996 (voir ce numéro p. 13). A compter du 1^er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, cette exonération et la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur depuis le 1^er septembre (2) seront fusionnées en une réduction unique dégressive applicable aux rémunérations inférieures à 133 % du SMIC mensuel. Au 1^er janvier 1998, le relèvement des seuils d'exonération des cotisations AF reprendra 

 versement de transport. Le taux plafond du versement de transport applicable à Paris et dans les Hauts-de-Seine aux entreprises de dix salariés et plus est porté de 2,2 % à 2,5 % 

 anciens combattants. Le montant maximal, y compris la majoration, de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant est porté à 7 000 F à compter du 1^er janvier (contre 6 750 F). Ce montant évoluera désormais en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. En outre, les règles de calcul du montant de l'allocation de préparation à la retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord (3) sont modifiées 

 rentes viagères. Les taux de majoration applicables au 1^er janvier aux rentes viagères sont fixés 

 mesures relatives au logement. A compter du 1^er janvier, une contribution annuelle sur les logements à usage locatif est mise à la charge des bailleurs sociaux. Cependant, les logements situés dans les grands ensembles et les quartiers dégradés, dont la liste est fixée par décret (4), en sont exonérés.

La réduction pour grosses réparations ou assimilées est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996. Pour ouvrir droit à cette réduction, l'immeuble doit être achevé depuis plus de 15 ans. Depuis le 1^er janvier, cette condition d'ancienneté n'est plus exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement.

Le montant de la cotisation d'impôt à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 1996 du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu est ramené de 16 937 F à 13 300 F 

 cession gratuite de biens meubles aux associations. Les biens meubles autres que les véhicules automobiles, dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond qui sera fixé par arrêté, peuvent être cédés gratuitement par l'Etat à des associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Les associations bénéficiaires ne pourront vendre les biens ainsi alloués.

Nous reviendrons sur la loi de finances dans un prochain numéro.