... et nouveaux prélèvements

Des prélèvements supplémentaires résultant du plan Juppé de redressement de la sécurité sociale (1) entrent également en vigueur au 1^er janvier :

 remboursement de la dette sociale (RDS). En application de la loi d'habilitation, l'ordonnance relative au RDS a été transmise aux partenaires sociaux pour consultation et devrait être présentée au conseil des ministres du 17 janvier. Ce nouveau prélèvement s'appliquera, sans doute rétroactivement, à compter du 1^er janvier 1996, pour apurer, sur une période de 13 ans, le déficit cumulé de la sécurité sociale qui, selon la dernière commission des comptes, pourrait être de l'ordre de 180 milliards de francs fin 1996. D'un taux de 0,5 %, il devrait toucher l'ensemble des revenus à l'exception des minima sociaux (minimum vieillesse, RMI, AAH, allocation de solidarité spécifique), des pensions militaires d'invalidité et retraites du combattant et des rentes d'accident du travail, soit une assiette plus large que l'actuelle CSG.

En dehors des revenus d'activité et de remplacement déjà soumis à la CSG, le projet d'ordonnance prévoit que seraient également soumis au RDS les revenus d'activité (indemnités de licenciement pour la fraction excédant le montant légal ou conventionnel...), les revenus de remplacement (allocations de chômage, de retraite ou d'invalidité, indemnités journalières de maladie de courte durée ou d'accidents du travail, allocations de logement), les revenus du patrimoine (rentes viagères...) et les revenus de placement (intérêts et primes des comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire...) à l'exception du livret A et des livrets assimilés. Les prestations familiales ne seraient assujetties qu'à partir du 1^er janvier 1997. Demeureraient exonérées l'allocation de parent isolé et l'allocation d'éducation spéciale 

 forfait hospitalier. Le montant du forfait hospitalier à la charge des personnes admises dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux est porté de 55 F à 70 F au 1^er janvier, soit une hausse de 27 % (2)  

 cotisation maladie des retraités et des chômeurs, voir ce numéro p. 7.

En outre, les cotisations AGIRC et ARRCO sont augmentées, voir ce numéro p. 14.