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Aide juridictionnelle : plafonds de ressources au 1er janvier

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Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en métropole sont revalorisés en fonction du pourcentage d'augmentation de la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu, soit 1,8 % au 1er janvier. Ils s'établissent donc à :

 4 758 F par mois pour bénéficier de l'aide totale (contre 4 674 F en 1995)  ;

 7 137 F par mois pour l'aide partielle (contre 7 011 F en 1995).

Les plafonds de ressources applicables dans les DOM sont fixés en pourcentage du montant des plafonds de ressources de la métropole. Ils s'établissent à :

 4 254 F pour l'aide totale (contre 4 179 F en 1995)  

 6 380 F pour l'aide partielle (contre 6 268 F en 1995).

Quant à la majoration pour personne à charge, elle est fixée à 541 F en métropole et à 484 F dans les DOM.

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