Conformément à la loi constitutionnelle du 4 août dernier instituant une session parlementaire unique de neuf mois, le Parlement, qui siège désormais d'octobre à juin, a interrompu ses travaux le 21 décembre et les reprendra le 16 janvier.
Depuis le début de cette session, qui a débuté le 2 octobre, neuf projets et propositions de lois ont été définitivement adoptés. Parmi ceux-ci, citons notamment :
le projet de loi de finances pour 1996 (voir ASH nº 1942 du 29-09-95). Définitivement adopté le 19 décembre, il fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel ;
le projet de loi de finances rectificative pour 1995, adopté définitivement le 21 décembre. Il fait également l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel
le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer la protection sociale (voir ASH nº 1951 du 1-12-95). Il doit permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances pendant quatre mois étant précisé que deux des cinq ordonnances prévues (création de la caisse d'amortissement de la dette sociale et du remboursement de la dette sociale (RDS), mesures de rééquilibrage financier pour 1996) doivent s'appliquer à partir du 1er janvier. Comme elle l'avait annoncé , l'opposition a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Lequel porte notamment sur l'utilisation par la majorité sénatoriale de la « question préalable » pour accélérer l'adoption du texte gouvernemental. La décision du Conseil pourrait intervenir aux alentours du 10 janvier ;
la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui institue une session parlementaire ordinaire unique (loi nº 95-1292 du 16 décembre 1995, J.O. du 20-12-95)
la proposition de loi sur la transformation des districts urbains en communautés urbaines, adoptée le 21 décembre
le projet de loi d'habilitation pour l'application de la législation pénale dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, adopté définitivement le 21 décembre (voir ASH nº 1941 du 22-09-95)
Parmi les projets de loi déjà inscrits dont les parlementaires poursuivront ou débuteront l'examen à partir du 16 janvier, citons notamment :
le projet de loi portant création du Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (voir ASH nº 1948 du 10-11-95)
le projet de loi instituant un supplément de loyer de solidarité (voir ASH nº 1947 du 3-11-95)
le projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (voir ASH nº 1950 du 24-11-95 )
le projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes (voir ASH nº 1943 du 6-10-95)
le projet de révision constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale (voir ASH nº 1954 du 22-12-95).