Plafond de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères

Le plafond de ressources brutes de l'année 1994, applicable en 1996, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1^er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 90 360 F pour une personne seule et à 169 424 F pour un ménage.