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Plafond de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères

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Le plafond de ressources brutes de l'année 1994, applicable en 1996, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 90 360 F pour une personne seule et à 169 424 F pour un ménage.

(Arrêté du 19 décembre 1995, J.O. du 23-12-95)

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