Compte tenu des modifications récentes intervenues en matière de normes de superficie pour l'attribution de l'allocation de logement familiale (1), une circulaire de la direction de la population et des migrations en précise les conséquences en matière de regroupement familial (2).
Le logement dont dispose ou disposera, pour sa famille, un ressortissant étranger demandant le bénéfice du regroupement familial doit désormais présenter une surface habitable globale au moins égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes (au lieu de 25 m2), augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour huit personnes et plus (au lieu de 79 m2 pour huit personnes augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire).
Tous les dossiers soumis à la décision du préfet depuis le 6 novembre donnent lieu à une décision fondée sur ces nouvelles règles.
(1) Voir ASH n° 1948 du 10-11-95.
(2) Voir ASH n° 1901 du 17-11- 94.