Le rapport Devulder préconise une réforme du financement des hôpitaux

Après sa remise officieuse le 30 novembre (1), le rapport du Haut Conseil de la réforme hospitalière a été rendu officiellement à Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales, et à Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, le 14 décembre.

Ce rapport préconise une réforme en profondeur du système de financement des établissements par un mode d'attribution des crédits au niveau régional. Selon ce dispositif, une « loi de santé » définirait, chaque année, les objectifs propres à l'hospitalisation ainsi que l'évaluation des moyens régionaux à leur consacrer. Des représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, des élus locaux et des responsables des établissements hospitaliers publics et privés siègeraient dans une « instance régionale de l'organisation sanitaire et sociale » (IROSS) avec pour mission d'établir, pour cinq ans, des schémas régionaux d'organisation sanitaire. Concrètement, la carte de répartition des activités hospitalières serait remodelée en fonction des besoins sanitaires des populations.

Autre orientation, le renforcement des droits et de la participation des usagers des structures d'hospitalisation. Parmi les propositions énoncées, la mise en place d'une nouvelle charte du patient et d'une charte de l'enfant hospitalisé, l'accroissement de la présence des usagers au sein des conseils d'administration des établissements de santé. Par ailleurs, pour permettre à l'hôpital « de bien accomplir sa mission médico-sociale » (laquelle recouvre notamment le développement des alternatives à l'hospitalisation ou l'hébergement à l'hôpital des personnes en situation de précarité ou de rupture sociale), le rapport suggère de mettre en place une comptabilité analytique regroupant les actions menées à titre social avec l'élaboration d'une tarification à charge de l'aide sociale des départements dans le cadre d'un budget autonome. Autres pistes, l'élaboration d'une charte d'accueil des plus démunis et d'un réseau de soins adapté qui ferait l'objet de contrats de secteur et la mise en place, à titre expérimental, dans certaines régions, d'instances départementales ou sectorielles souples ayant pour mission d'analyser les conséquences des situations de précarité sur l'état de santé des personnes concernées.

Sur la base de ce document, le gouvernement « déterminera, en concertation avec tous les acteurs de l'hôpital, les conditions concrètes de la mise en œuvre des orientations annoncées par Alain Juppé le 15 novembre »   (2). Mais, précisent Jacques Barrot et Hervé Gaymard, dans un communiqué du 14 décembre, le gouvernement « n'envisage pas de retenir certaines des innovations présentées dans le rapport ». « La réforme ne modifiera pas les statuts des personnels et l'unité de l'hôpital sera préservée, l'établissement de santé restant la clé de voûte du système hospitalier. » En outre, ils ont indiqué que les « modes actuels de gestion de l'hôpital resteront valables en 1996. Le budget global devra ainsi être respecté strictement tout en s'ouvrant aux démarches contractuelles ». Un dossier dont Jacques Barrot a annoncé qu'il « s'occuperait personnellement ».