Des inégalités des citoyens au regard du système de protection sociale envisagées au travers des pensions et des rentes d'invalidité, tel pourrait être le sous-titre du rapport du docteur Louis Melennec, consultant auprès du médiateur de la République (1). Un catalogue de dysfonctionnements ponctué par les mots de « divergences incompréhensibles », de « désordre », de « profond sentiment d'injustice », de « complexité »...
En effet, « le droit français, au lieu de placer les citoyens devant les mêmes droits et les mêmes obligations, institue au moins quatre systèmes parfaitement inconciliables entre eux et générateurs d'inégalités invraisemblables », souligne le rapport. Ces systèmes sont celui de la responsabilité civile qui prévoit l'indemnisation de l'accident de la voie publique, celui de l'indemnisation de l'accident du travail et ceux relatifs aux pensions militaires d'invalidité qui consistent, d'une part, à indemniser une infirmité présentant une certaine chronicité et, d'autre part, à permettre l'indemnisation de la victime qui invoque la relation de cause à effet entre l'infirmité et le fait de service.
Et Louis Melennec d'étayer son rapport d'exemples éloquents. Ainsi, un exploitant agricole a droit, en cas de paraplégie, à une pension mensuelle d'invalidité de 1 700 F. Pour le même handicap, l'assuré relevant du régime général perçoit une pension mensuelle de 6 200 F. Dans le régime militaire, la pension peut atteindre des montants supérieurs puisqu'elle n'est pas plafonnée. Aussi, les pensions les plus élevées oscillent entre 30 000 F et 60 000 F par mois.
Alors que « le droit français a empilé les uns sur les autres des systèmes aussi multiples que contradictoires », le rapport préconise « à bref délai, de mettre tout l'édifice à plat et de reconstruire un système unique » de l'invalidité et de la dépendance basé sur quatre priorités. La première consisterait à fixer le montant des pensions d'invalidité en ne prenant en considération que la seule incapacité de gains. Aussi, les conséquences de l'atteinte purement physique (atteintes à l'esthétique par exemple) ne pourraient relever que de l'assurance contractée par les intéressés. Le docteur Melennec souhaite également que les pensions d'invalidité, proportionnelles au degré d'incapacité de gains, soient financées par les contributions des intéressés et affectées d'un caractère provisoire et révisable. Autre proposition : que les pensions soient considérées comme des revenus de remplacement et donc soumises à l'impôt sur le revenu. Mais l'institution d'emblée d'un régime unique étant « difficilement envisageable », le rapport propose une réforme en plusieurs étapes. Avant toute chose, la mise en place de structures ad hoc chargées d'examiner les personnes handicapées lorsque se pose un problème d'incapacité ou de tierce personne. Puis, l'abolition pure et simple du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le cadre d'un régime unifié de l'invalidité instauré au sein du régime général de la sécurité sociale. Autre étape : la disparition programmée du régime des pensions militaires par affiliation au régime général. Et enfin, l'instauration d'un système d'expertise unique.
Des suggestions qualifiées de raisonnables par le docteur Melennec au regard du droit actuel de l'indemnisation du dommage corporel qu'il juge « franchement imbécile ».
(1) Pour une loi unique d'indemnisation du handicap et du dommage corporel. Rapport non publié.