Recevoir la newsletter

Versement de rappels d'aides au logement

Article réservé aux abonnés

Le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) est ouvert à compter de la date de la demande.

Il est possible aux CAF de verser un rappel de trois mois si les conditions pour ouvrir droit à l'aide sont remplies antérieurement à la demande (1). Cette limitation est impérative et ne peut faire l'objet d'une dérogation par la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL). Cette instance n'est en effet compétente, rappelle la CNAF, que pour la levée de la prescription biennale, délai qui concerne tous les autres cas de versement de rappels d'APL.

Pour ce qui est de l'allocation de logement, le ministère du Travail et des Affaires sociales a indiqué qu'il n'était plus possible, à l'ouverture du droit, de verser la prestation au-delà de la période de rappel de trois mois.

(Circulaire CNAF CI nº 59-95 du 29 novembre 1995)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1918 du 17-03-95.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur