Un revenu minimal ou plancher de ressources à prendre en considération pour l'aide personnalisée au logement (APL) et pour l'aide au logement à caractère familial et social (ALF et ALS) en accession à la propriété a été institué pour « ne pas inciter les familles financièrement précaires à s'engager dans une opération d'accession susceptible de déboucher sur une situation d'impayés ».
En vue de permettre « un traitement homogène » des allocataires, les conditions d'application du plancher de ressources et des cas dérogatoires ont été clarifiées par décrets, en novembre 1994 (1). Une circulaire en précise les modalités de fonctionnement.
Ainsi, pour déterminer les ressources de la famille, il est tenu compte du revenu net catégoriel perçu par l'intéressé et son conjoint pendant l'année de référence. Cependant il peut être dérogé à l'application du plancher (dans des cas expressément prévus par décrets et non plus par circulaires), postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, lorsqu'il y a lieu de mettre en œuvre une mesure d'abattement ou de neutralisation des ressources. Lesquelles sont destinées à « tenir compte d'une chute brutale des revenus intervenant suite à un changement de situation dans la vie familiale ou professionnelle du bénéficiaire ».
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 1994 en AL et depuis le 1er janvier 1995 en APL. Celles antérieurement en vigueur sont en revanche maintenues pour les contrats de prêt signés avant ces dates, est-il rappelé, étant précisé que ces dispositions ayant été appliquées de manière non homogène, plusieurs cas peuvent se présenter au regard de la situation des bénéficiaires. Les mesures transitoires applicables sont donc détaillées.
(1) Voir ASH n° 1900 du 10-11-94.