Prébilan de l'accord de branche FEHAP sur l'emploi des handicapés

La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP)   (1) a signé, le 18 février 1991, avec quatre organisations syndicales, un accord de branche portant application de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées. L'objectif fixé alors était la réalisation de 1 000 embauches d'ici à fin 1995.

Le président de la FEHAP a dressé, le 30 novembre dernier, un prébilan de cet accord. Entre le 31 décembre 1991 et le 31 décembre 1994 (soit quatre ans), 1 800 établissements représentant 124 000 salariés ont été concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Légalement égale à 6 % des effectifs, elle est passée dans ces établissements de 3,93 % à 5,47 %. Au total, ce sont 1 218 travailleurs handicapés qui ont été embauchés dont 562 sous contrat à durée indéterminée, 92 en contrat à durée déterminée et 564 en contrat emploi-solidarité. Même si l'objectif de 1 000 salariés ne sera pas réalisé sur cinq ans, « on peut estimer que compte tenu d'une conjoncture économique très difficile, les adhérents de la FEHAP ont tenu leurs engagements », note l'organisation.

La Fédération a également présenté le nouvel accord de branche (qui sera soumis à l'agrément du ministre du Travail) couvrant la période du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 2000. Il a pour objectif d'atteindre un taux moyen de 7 % de travailleurs handicapés dans les établissements et services adhérents à la FEHAP et d'embaucher 700 personnes handicapées supplémentaires. En privilégiant l'embauche de celles reconnues par la Cotorep et le maintien, dans les effectifs, des salariés devenant inaptes à leur poste de travail.

A l'occasion de cette présentation, la CGT-Fédération santé-action sociale (2) s'est félicitée « d'avoir conclu l'accord qui arrive à terme, car c'était un bon accord » et se déclare à nouveau « partie prenante » dans le nouvel accord.