Le point sur la loi-cadre exclusion et sur le PNIU

C'est finalement Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales, qui est chargé de mettre en chantier la future loi-cadre contre l'exclusion. Avec pour copilote Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence. Déjà retardé à plusieurs reprises, le projet de loi pourrait voir le jour au printemps 1996 (1).

Quant au programme national d'intégration urbaine (PNIU), sa présentation, annoncée pour la mi-décembre, est reculée à la fin de l'année, voire au début janvier. En effet, la réunion interministérielle du 4 décembre, au cours de laquelle le gouvernement devait arrêter ses propositions définitives, a dû être reportée à une date ultérieure. Jean-Louis Debré, ministre de l'Intérieur, a cependant confirmé, le 2 décembre au Sénat, que le gouvernement proposerait « prochainement » des mesures pour « faire face » aux problèmes de la délinquance des mineurs. Lesquelles feront partie intégrante du PNIU, assure-t-on à la chancellerie.

Sur le contenu de ces mesures, on indique, de source syndicale, que la comparution immédiate des mineurs, défendue par Jean-Louis Debré serait abandonnée au profit d'une « comparution à bref délai ». Quant aux centres de placements contrôlés, ils deviendraient des « unités d'éducation renforcée ». Sous réserve d'éventuels amendements plus sévères qui pourraient être adoptés par les parlementaires.

Il n'en demeure pas moins que, concernant le montage financier du programme, le gouvernement risque d'avoir du mal à convaincre ses partenaires . « Seul un plan d'urgence de plusieurs milliards de francs supplémentaires pourrait permettre de répondre à la gravité de la situation [...] et de sauver l'équilibre social du monde urbain », prévient, en effet, l'Association des maires des grandes villes de France (2), lors de sa rencontre du 29 novembre, sur le PNIU, avec Jean-Claude Gaudin et Eric Raoult. Or, poursuit-elle, si la lutte contre la fracture sociale suppose un partenariat fort entre l'Etat et les grandes villes, « celles-ci ont atteint les limites de leurs engagements financiers ». De même, elle s'interroge sur le contenu des emplois-ville, soulignant « la précarité de tels emplois » et le risque de créer des charges supplémentaires pour les grandes villes et leurs habitants. En outre, elle s'oppose au renforcement des pouvoirs des sous-préfets à la ville, estimant qu'il s'agit d'une mesure « contraire à l'esprit de la décentralisation », ainsi qu'à l'affectation de l'augmentation annuelle de la dotation de solidarité urbaine à une enveloppe spécifique attribuée au préfet. Et elle demande un rééquilibrage entre les dotations de solidarité rurale et urbaine, au profit de la seconde. Enfin, elle se déclare favorable à la création d'une « instance de concertation pour l'habitat à l'échelle de l'agglomération en s'appuyant sur les groupements de communes existants ».

Reçue le même jour, l'Assemblée des présidents de conseils généraux (APCG)   (3) souligne, de son côté, « l'opacité qui entoure actuellement les contrats de ville, comme d'ailleurs les autres dispositifs contractuels ». Et elle prévient les ministres que les départements ne souhaitent pas être « sollicités financièrement alors même que l'économie générale du programme est déjà arrêtée entre les autres acteurs ». Plus concrètement, elle met l'accent sur le volet « sécurité » du PNIU, exprimant le souhait de voir le groupe de travail APCG/protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) reprendre ses travaux (4). Objectif : parvenir à une meilleure articulation entre les services de la PJJ, des départements et de l'Etat en matière de prévention et de lutte contre la délinquance. En outre, elle indique que les départements sont prêts à apporter leur soutien au volet « emploi » du programme « en mobilisant à travers le dispositif RMI leurs moyens d'insertion ». De même, concernant la « prévention contre la drogue, ils pourraient s'engager dans un cadre contractuel » arrêté au niveau local avec les différents acteurs concernés.

La CFDT-Justice branche PJJ (5) dénonce, elle aussi, « l'opacité entretenue autour des travaux préparatoires au PNIU ». La Fédération exprime « une virulente opposition à un projet qui ignore superbement les acteurs de terrain ». Par ailleurs, elle s'alarme de « l'augmentation de la sévérité des tribunaux pour enfants ». Et avançant le chiffre de 700 mineurs actuellement incarcérés, elle déplore la forte progression des mineurs détenus. La CFDT demande sur ces points l'ouverture immédiate d'une concertation.