Bourses de l'enseignement supérieur

Les bourses de l'enseignement supérieur sont destinées à permettre à leurs bénéficiaires (398 000 étudiants environ à la rentrée 1995) d'entreprendre, à la fin de leurs études secondaires ou peu de temps après, des études supérieures auxquelles, sans cette aide, ils auraient été contraints de renoncer en raison de leur situation sociale. Ainsi, la vocation à bourse est déterminée en fonction de critères sociaux et universitaires qui tiennent principalement compte des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille appréciées au regard d'un barème national établi chaque année .

A noter : outre les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, des compléments de bourse, le ministère de l'Education nationale attribue également, sous certaines conditions, des bourses sur critères universitaires. Ces bourses, dont un contingent annuel est attribué à chaque académie, sont accordées par les recteurs sur proposition des présidents d'université, en fonction de critères universitaires et éventuellement sociaux (voir encadré).

Les bourses sont réservées aux étudiants français. Toutefois, le droit à bourse est également ouvert aux étudiants étrangers suivants :

 Andorrans 

 ressortissants ou enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), dont l'un des parents (père, mère ou tuteur légal) travaille ou a travaillé en France, ou qui eux-mêmes ont précédemment travaillé en France à temps plein ou à temps partiel (emploi permanent non saisonnier et non occasionnel en qualité de salarié ou de non-salarié). L'étudiant doit en outre résider effectivement en France 

 réfugiés politiques (carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)  

 résidents en France avec leur famille (père, mère et éventuellement autres enfants à charge) depuis au moins 2 ans 

 étudiants mariés possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'UE, ou d'un Etat tiers si l'un de leurs parents (père, mère ou tuteur légal) est lui-même ressortissant communautaire, lorsque leur conjoint ressortissant français dispose de ressources mensuelles au moins égales au SMIC (soit actuellement 6 249, 62 F brut). Le ménage doit avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents 

 étudiants dont les parents ne sont pas ressortissants communautaires, mariés à un conjoint ressortissant français ou étranger disposant de ressources mensuelles régulières supérieures au SMIC, sous réserve que l'étudiant et son conjoint résident en France depuis plus de 2 ans. Le ménage doit avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents.

Les candidats doivent être âgés de moins de 26 ans au 1^er octobre lors de la première demande de bourse. Cette limite d'âge est reculée de la durée du service national et, pour les étudiantes, d'un an par enfant élevé. Elle n'est pas opposable :

 aux étudiants qui ont déjà été boursiers au titre d'études supérieures (que cette aide leur ait été accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou un autre service de l'Etat ou des collectivités territoriales)  

 aux étudiants handicapés atteints d'une incapacité permanente (non pris en charge à 100 % dans un internat) ou ceux souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne.

A partir de l'âge de 26 ans, pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études, étant précisé que ni la période du service national, ni une maternité ne sont considérées comme une interruption d'études.

Les candidats boursiers de première année doivent, en règle générale, posséder à la rentrée universitaire, le baccalauréat ou un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour la préparation en université d'un diplôme à réglementation nationale.

Les candidats doivent remplir trois conditions.

Les candidats doivent être inscrits en France dans une formation initiale des premier et deuxième cycles universitaires dans un établissement public ou privé habilité à recevoir des boursiers du ministère de l'Education nationale. Ils peuvent être également inscrits dans certains établissements publics de même niveau des autres Etats membres du Conseil de l'Europe (étudiants français seulement).

Les étudiants qui ne progressent pas dans leur scolarité ne peuvent bénéficier d'une bourse. Toutefois, le recteur peut leur attribuer une aide individualisée exceptionnelle, dans la limite des crédits mis à sa disposition et au vu des motifs invoqués par les intéressés, de leur situation sociale et de l'avis de leurs enseignants. Des bourses peuvent aussi être accordées aux étudiants qui se réorientent vers certaines formations technologiques supérieures, qui sont autorisés à suivre les cours d'une année supérieure d'études et à se présenter aux examens correspondants, qui redoublent une classe préparatoire aux grandes écoles, ou qui suivent une année d'orientation ou de mise à niveau en vue d'un DEUG, d'un DEUST ou d'un diplôme d'université, organisés dans le cadre du premier cycle renforcé, ou en vue d'un BTS. Il en est de même pour les étudiants dont le redoublement est consécutif à d'importantes difficultés personnelles (maternité, raison grave de santé...) ou familiales (décès...). Les étudiants handicapés peuvent bénéficier d'une bourse pendant 4 ans maximum pour la préparation d'un DEUG, après avis des autorités pédagogiques compétentes.

Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé des DOM-TOM, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des territoires d'outre-mer qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole. Ils ne doivent recevoir en cette qualité ni bourse ni traitement et les formations recherchées ne doivent pas être dispensées dans le territoire d'origine. Peuvent bénéficier de ces bourses, les jeunes gens nés et résidant dans un TOM, ou ceux dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans un TOM, qui ont obtenu le baccalauréat ou un titre admis en dispense. Les bourses sont attribuées chaque année après avis d'une commission.

Pour l'année universitaire 1995-1996, la bourse s'élève à 2 600 F par mois. S'y ajoute, la prise en charge du voyage aller-retour (aide accordée pour l'ensemble de la scolarité), une indemnité de premier équipement de 1 000 F lors de l'arrivée de l'étudiant pour la première fois en métropole et, renouvelée chaque année, une prime de rentrée de 1 000 F qui tient compte des frais d'entretien, de trousseau et de fournitures et une prime de grandes vacances de 700 F versée au mois de juillet.

Parallèlement, des bourses territoriales gérées par le territoire de la Polynésie française et par chaque province de Nouvelle-Calédonie peuvent être attribuées aux étudiants qui viennent suivre leurs études supérieures en métropole.

(Décret nº 89-733 du 11 octobre 1989, J.O. du 13-10-89)

L'étudiant boursier doit consacrer la majorité de son temps à ses études. Deux dérogations sont toutefois prévues :

 lorsque, pour raisons médicales graves (traitement médical contraignant, hospitalisation, handicap), un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou un lycée doit suivre ses études par correspondance, qu'elles soient dispensées par l'établissement ou par le Centre national d'enseignement à distance (CNED)  

 lorsque l'étudiant suit, à temps complet, un stage obligatoire rémunéré intégré dans son cursus, ou exerce une activité professionnelle en complément de l'aide de l'Etat. Dans le cas d'un emploi d'enseignement ou de surveillance, cette disposition est limitée à l'exercice maximum d'un demi-service. Les étudiants concernés bénéficient d'une bourse du premier échelon.

A noter : les bourses ne peuvent être cumulées avec une autre bourse ou un prêt d'honneur du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ou d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou une bourse d'un gouvernement étranger. En revanche, elles peuvent l'être avec la rémunération d'un stage obligatoire, d'un emploi occasionnel ou d'une aide accordée dans le cadre du programme Erasmus mis en place par la Communauté européenne.

Outre les agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales, les étudiants inscrits à l'ANPE, les étudiants sous les drapeaux, les objecteurs de conscience effectuant un service civil dans le cadre du service national, les détenus, ne peuvent bénéficier d'une bourse.

Les étudiants originaires de territoires d'outre-mer relèvent, quant à eux, du régime des bourses géré par le ministère chargé des Départements et Territoires d'outre-mer (voir encadré).

Les ressources et charges prises en compte sont celles des parents, même si l'étudiant est majeur.

Des dérogations sont toutefois prévues, auxquels cas les ressources et charges de l'étudiant ou de son conjoint sont retenues, sous réserve de l'établissement d'une déclaration fiscale distincte de celle des parents :

 étudiant marié dont le conjoint dispose de ressources mensuelles régulières supérieures au SMIC 

 une bourse a été attribuée en fonction des revenus du conjoint du candidat boursier, même si ceux-ci ont diminué, voire totalement disparu, notamment en cas d'appel sous les drapeaux, de séparation dûment constatée, de divorce ou de veuvage 

 étudiant ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants 

 étudiant ayant rompu tout lien avec ses parents à la suite de leur divorce ou de leur séparation 

 étudiant orphelin de père et de mère 

 étudiant majeur de 18 à 21 ans bénéficiaire des prestations de l'aide sociale à l'enfance (ASE)  

 étudiant détenu placé sous le régime de semi-liberté.

Les ressources prises en compte sont celles de 1993. Elles figurent à la ligne « revenu brut global » du dernier avis fiscal d'imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement présenté par la famille lors du dépôt de la demande de bourse. Sont donc exclus, les allocations familiales, le RMI, l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex-FNS) et l'allocation de rentrée scolaire.

Toutefois, en cas de diminution notable et durable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait et séparation de corps dûment constatées par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte à la suite d'un événement récent (mariage, naissance), ce sont alors les revenus de l'année 1994, voire de 1995, qui peuvent être retenus, après prise en considération de l'évolution du coût de la vie en 1994 (+ 1, 6 %) et prévue pour 1995 (+ 1, 8 %).

Il en est de même en cas de diminution consécutive à une mise en disponibilité, un travail à temps partiel, un congé sans traitement (congé parental, par exemple).

Différentes situations familiales ouvrent droit à l'attribution de points de charge, conformément au barème suivant, inchangé cette année :

 Candidat boursier dont le domicile habituel est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée : 2 points (de 30 à 249 km) et 3 points (250 km et plus). Le domicile habituel est celui de la famille. Lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou de son conjoint, c'est leur domicile qui sert de référence, étant précisé que lorsque l'étudiant vient d'un département ou d'un territoire d'outre-mer afin de poursuivre ses études en métropole, les parents ou le candidat (ou le conjoint) doivent résider outre-mer 

 candidat boursier atteint d'une incapacité permanente reconnue par la CDES ou la Cotorep (non pris en charge à 100 % dans un internat)  : 2 points  

 candidat boursier souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne : 2 points  

 candidat boursier pupille de la Nation ou bénéficiaire d'une protection particulière : 1 point  

 candidat marié dont les ressources du conjoint sont prises en compte : 1 point  

 pour chaque enfant à charge du candidat : 1 point. Lorsque l'étudiant est rattaché fiscalement à ses parents, le point s'ajoute à leurs charges. Dans le cas d'indépendance de l'étudiant, ce point s'ajoute soit à ses propres charges, soit à celles du ménage.

 Bourses de DEA et de DESS :accordées pour la préparation d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées. Taux annuel :20 718 F.

 Bourses pour la préparation de l'agrégation : accordées aux étudiants français seulement. Taux annuel :22 374 F.

 Bourses de service public :accordées aux étudiants français pour la préparation de certains concours tels que l'ENA, la magistrature, les concours d'accès à des corps de catégorie A . Taux annuel :18 936 F.

 Bourses de voyage : destinées aux étudiants qui accomplissent à l'étranger des stages individuels s'intégrant obligatoirement dans leur cursus. Elles sont attribuées par le recteur d'académie au vu du dossier présenté.

 Complément Erasmus :destiné à couvrir les frais de transport et de séjour à l'étranger des étudiants allant suivre une période d'études dans un pays membre de l'Union européenne. Ce complément est accordé par l'agence nationale Erasmus (1), gérée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Son montant est fixé à 85 écus par mois (170 écus pour la poursuite d'études dans un pays scandinave).

 Prêts d'honneur : accordés aux étudiants français non boursiers par le recteur d'académie, en fonction de leur situation sociale et dans la limite des crédits (remboursables au plus tard 10 ans après la fin des études).

 Pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier : 3 points. La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations supérieures dispensées à plein temps (même si la possession du baccalauréat n'est pas exigée pour l'admission) et ouvrant droit au régime de la sécurité sociale étudiante 

 pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier : 1 point  

 père ou mère élevant seul (e) un ou plusieurs enfants : 1 point.

Sont considérés à charge de famille :les enfants rattachés fiscalement aux parents et qui ne disposent d'aucun revenu, ou seulement de ressources mensuelles régulières inférieures ou égales au SMIC. Ne sont pas considérés à charge :les étudiants qui disposent d'un revenu mensuel régulier supérieur au SMIC, qu'ils soient ou non rattachés fiscalement aux parents  les enfants qui accomplissent leur service national.

Outre les taux normaux des bourses de l'enseignement supérieur, des compléments de bourse sont versés à certains étudiants en fonction de leur situation (voir tableau). Il en est ainsi pour :

 les étudiants boursiers reprenant leurs études après le service national. Taux annuel :1 728 F 

 les étudiantes reprenant leurs études après une maternité. Taux annuel :1 728 F. Elles doivent remplir les conditions suivantes :

- être boursière, sans qu'il soit nécessaire de l'avoir été avant le congé maternité 

- avoir dû retarder le début de leurs études supérieures ou les avoir interrompues à l'issue d'une année universitaire couronnée de succès  - s'être inscrite ou réinscrite dans l'enseignement supérieur au plus tard à la première rentrée universitaire ayant suivi la maternité ;

 les étudiants ayant séjourné dans un établissement de cure ou de postcure. Taux annuel : 1 728 F 

 les étudiants originaires de la Corse qui poursuivent leurs études dans une autre académie. Taux annuel : 1 728 F ;

 les étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles afin de tenir compte de la spécificité des transports en région parisienne. Taux annuel : 972 F 

 les étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique, ainsi que ceux dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane. Taux annuel :3 870 F.

La bourse, dont le paiement est soit trimestriel, soit mensuel, est calculée de la manière suivante :

Les charges familiales sont évaluées en points. A chaque situation familiale correspond un nombre de points dits de charge . A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine la possibilité d'obtenir une bourse (voir barème ci-dessous reconduit cette année). Plus le nombre de points est grand, plus est élevé le montant des ressources qui donne la possibilité d'obtenir une bourse (le nombre des points de charge n'est pas limité).

La situation familiale est appréciée selon les indications fournies par l'étudiant lors du dépôt de sa candidature. Toute modification de sa situation ou de celle de sa famille entre la date du dépôt de la demande et le début de l'année universitaire entraînera une révision du dossier.

En tout état de cause, ce n'est qu'après l'inscription universitaire du candidat boursier, qui fixe le niveau et le lieu des études par rapport au domicile familial, que la véritable décision soit d'attribuer une bourse en déterminant le montant, soit de refuser cette aide, interviendra. Toutes les décisions doivent être notifiées au candidat.

Exemple

Pour une famille de 3 enfants à charge dont 2 étudiants scolarisés dans un établissement d'enseignement supérieur situé à plus de 250 km du domicile familial habituel, et dont les ressources perçues en 1993 s'élèvent à 84 135 F (arrondis à 84 100 F).

Charges : domicile habituel éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée de plus de 250 km : 3 points  deuxième enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur : 3 points  autre enfant à charge : 1 point  total :7 points.

Le barème indique que pour 7 points de charge, avec un revenu de 84 100 F, cette famille a droit à une bourse du cinquième échelon.

A noter : les revenus pris en compte doivent être arrondis à la centaine de francs inférieure.

Les taux des bourses d'enseignement supérieur sont majorés de 1, 5 % par rapport à l'an dernier. En plus du taux normal de bourse, des compléments peuvent être accordés à certains étudiants en fonction de leur situation.